Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II : Le divorce et la séparation de corps / Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux
Article 1136-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 4 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
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[…] • « Vu les articles 267-1 et 840 et suivants du Code civil et les dispositions des articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile. • Vu le procès verbal de procès-verbal de carence a été dressé à l'encontre de M. […]
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[…] Conformément à l'article 1136-2 du Code de procédure civile, les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III (article 1358 à 1378 du Code de procédure civile) sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
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3. Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2015, n° 14/08014
[…] Considérant que conformément aux dispositions de l'article 267 du code civil, le premier juge a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des conjoints, en disant qu'il n'entrait pas dans les attributions du juge du divorce de commettre un notaire pour procéder à ces opérations pour les assignations postérieures au 1 er janvier 2010 ; que toutefois et en vertu des dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile , applicables à la matière aux termes de l'article 1136-2 du même code, […]
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