Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 3 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Dans la procédure de divorce : l'article 255 du Code civil et les mesures provisoires L'article 255 du Code civil confère au juge aux affaires familiales, dans le cadre des mesures provisoires de la procédure de divorce judiciaire, deux prérogatives distinctes en matière de médiation. […] La combinaison de la médiation avec la tentative de conciliation prévue à l'article 252 du Code civil mérite une attention particulière. […]
Lire la suite…La nature juridique de l'acceptation : un acte unilatéralement irrévocable fondé sur une volonté bilatérale Le divorce accepté est régi par les articles 233 et 234 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l'acceptation par Monsieur [L] [M] et Madame [G] [W] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [L] [M], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 13] (Haute-Volta) (BURKINA FASO), et de
[…] Vu la demande en divorce en date du 11 octobre 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l'origine de celle-ci; PRONONCE, par application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de: — Mme [T], [F], [G] [L] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] (VAL DE MARNE) Et de
[…] CONSTATE que l'ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 11 mars 2021, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [C] [N] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11]
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, régi par les articles 233 et 234 du Code civil, occupe une place singulière dans l'architecture des cas de divorce. […] La Cour a de nouveau estimé que les moyens de cassation n'étaient pas de nature à entraîner la censure, confirmant indirectement la régularité du prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233. […] La Cour de cassation a encore rappelé ce mécanisme dans un arrêt plus récent du 21 janvier 2026 (n° 24-14.593), dont les motifs précisent que le procès-verbal d'acceptation du divorce, […]
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