Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'article 229 du Code civil distingue quatre cas de divorce. Trois d'entre eux relèvent du divorce judiciaire : Le divorce accepté (articles 233 et 234 du Code civil) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil) Le divorce pour faute (article 242 du Code civil) Le quatrième cas — le divorce par consentement mutuel — suit une procédure distincte, sans juge. 2. […]
Lire la suite…La juridiction retient d'abord sa compétence et la loi applicable, puis prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu les articles 237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [Z] [S]
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe : Vu les articles 237 et suivants du code civil, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 19 avril 2022, Concernant les époux :
[…] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Prononce dans pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de : Madame [S] [H] , née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8] (RUSSIE) ; et de :
(C. civ., art. 237). Autrement dit, il s'agit du seul divorce qui peut être prononcé sans l'accord de l'autre époux et sans avoir à prouver une faute. En pratique, cette procédure de divorce est engagée lorsque l'un des époux reste « sourd » à la demande de divorce de l'autre. Votre conjoint ne peut pas vous obliger à rester marié. La seule condition est la durée de séparation effective des époux : un an au moment où le divorce est prononcé. En principe, les époux doivent vivre séparément depuis un an à la date de la demande en divorce (assignation en divorce).
Lire la suite…