Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Le greffier en chef en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu de naissance de l'enfant qui fait procéder aux mentions nécessaires en marge de l'acte de naissance de celui-ci.
Considérant que « malgré les précisions de la clause quant à la finalité de cette indemnité, précisions qui ne lient pas le juge, tant en application de la fin de l'article 1152 susvisé que des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, l'indemnité prévue, qui présente un caractère forfaitaire et ne tient par conséquent pas compte de l'ancienneté de la salariée au moment de la rupture, n'a pas pour objet de l'indemniser de son préjudice lié à cette rupture, mais de lui conférer une garantie de sécurité dans son emploi et de sanctionner l'employeur en cas de rupture », les Juges ont
Lire la suite…[…] Dispositions relatives à l'état civil et à l'outre-mer Article 12 L'article 1082 du nouveau code de procédure civile est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007. » Article 13 L'article 1152 du nouveau code de procédure civile est abrogé. […] Article 14 A l'article 1300-2 du nouveau code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions régulièrement signifiées et déposées, la société Mercedes-Benz Financial Services France demande à la cour au visa du contrat de crédit et des articles 1134, 1142, 1147 et 1153 du code civil, de l'ordonnance de saisie-appréhension rendue le 28 juin 2012, du code des procédures civiles d'exécution et notamment les articles R 222-13 et suivants de ce code, 11, 378, 554 et 555 du code de procédure civile, 1134, 1244-1 et 1152 du code civil, L 311-1 et suivants, L 311-25 et D 311-8 du code de la consommation :
[…] 00€, y ajoutant, la condamnation des époux X à lui payer la somme de 7.000,00€ par application de l'article 700 du code de procédure civile et de dire, qu'à défaut de règlement spontané, l'exécution forcée sera réalisée par huissier et le montant des sommes retenues par celui-ci, sur le fondement des articles 10 à 12 du décret du 8 mars 2001, […] forfaitairement et d'avance, l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée, s'analyse comme une clause pénale pouvant être, conformément à l'article 1152 du même code, réduite d'office par le juge si elle est manifestement excessive.
[…] Au visa de des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil, des articles 1147 et 1382 du Code Civil, de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil, ainsi que de l'acte authentique du 07 marsl 2006, Monsieur B Z demande au tribunal, de : […] — Condamner in solidum la SCI LES JARDINS D'HÉLÈNE, la société BECC, la Compagnie d'assurances AGF et Monsieur C A à lui verser 6.000,00 €, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Les principes gouvernant l'imputation des paiements partiels La décision procède à une application méthodique des articles du code civil local. […] Lorsque le débiteur n'a pas choisi, l'imputation se fait sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt à acquitter. […] La cour ramène substantiellement le montant de ces clauses en application de l'article 1152 du code de procédure civile. […]
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