Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général

Article 334-2 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972

Version01/02/1994

Version09/05/1995

Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 12 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005

Lorsque le nom de l'enfant naturel n'a pas été transmis dans les conditions prévues à l'article 311-21, ses parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir pendant sa minorité soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance.
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par :	Loi 1803-03-14
Modifié par :	Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 12 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

10 textes citent l'article

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1. [Brèves] Application dans le temps de la loi autorisant l'adjonction des noms du père et de la mèreAccès limité

Lexbase · 7 octobre 2010

2. La transmission du nom de famille des parents à l’enfant

www.fain-avocats.fr · 31 mai 2010

[…] L'ancien article 334-1 du Code civil prévoit que l'enfant porte le nom du parent à l'égard duquel sa filiation est établie en premier. […]

3. Refus d’adjonction du nom d’un parent décédéAccès limité

Dalloz Etudiants · 26 mai 2010

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, 8 septembre 2004, n° 04/38851

[…] Procès Verbal de Déclaration Conjointe en vue de Changement de nom Article 334-2 du Code Civil En date du 08 Septembre 2004 Devant Nous, Sandrine BEROT, Greffier en Chef Déléguée du Tribunal de Grande Instance de Paris,

Père·
Déclaration·
Enfant·
Guadeloupe·
Procès verbal·
Code civil·
Changement·
Mère·
Procès-verbal·
Acte

2. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 13 décembre 2005, n° 05/04738

[…] Et font la présente déclaration, afin que l'enfant prenne le nom de son père , à compter de ce jour, conformément aux dispositions de la loi n° 93-22 du 08 janvier 1993 et l'article 334-2 du Code Civil.

Père·
Enfant·
Requête conjointe·
Consentement·
Déclaration·
Changement·
Mère·
Cabinet·
Procès-verbal·
Instance

3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, 4 mai 2005, n° 05/33950

[…] Procès Verbal de Déclaration Conjointe en vue de Changement de nom Article 334-2 du Code Civil En date du 04 Mai 2005 Devant Nous, Jean-Noël CLEMENT, Greffier en Chef Délégué du Tribunal de Grande Instance de Paris,

Père·
Déclaration·
Enfant·
Procès verbal·
Code civil·
Changement·
Mère·
Procès-verbal·
Acte·
Instance

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