Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 12 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
Les enfants issus de parents non mariés L'ancien article 334-1 du Code civil prévoit que l'enfant porte le nom du parent à l'égard duquel sa filiation est établie en premier. […]
Lire la suite…[…] M me Y s'est remariée par la suite avec Mr N O X ( le 2 janvier 1998). […] ATTENDU que par application des dispositions des articles 334-2 et 334-3 du Code Civil, dans leur rédaction applicable en la cause, il y a lieu, conformément à la demande de l'intéressé, de dire, qu'à l'avenir il portera le nom de C;
[…] X… le nom de celui dont la paternité naturelle était judiciairement constatée, alors, selon le moyen, que lorsque la déclaration conjointe prévue à l'article 334-2 ancien du code civil n'a pu être faite, le juge qui statue sur la demande de changement de nom de l'enfant naturel doit prendre en considération les intérêts en présence ; que dès lors, en déboutant M me Ludmilla X… de sa demande visant à changer le nom de l'enfant A… X…, au seul motif qu'elle n'est saisie d'aucun élément démontrant qu'il serait de l'intérêt de l'enfant de porter le nom de son père, la cour d'appel a violé l'article 334-3 du code civil dans sa rédaction découlant de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifié, applicable en l'espèce ;
La loi du 4 mars 2002, conformément à son article 25, est applicable depuis le 6 septembre 2003, en conséquence, et après réformation de la décision du premier juge, il revient à la cour de statuer sur le nom de famille de l'enfant au regard des dispositions de l'article 12 de la loi précitée, devenu l'article 334-2 du Code civil. […] 2ème CH – Section 2 ARRÊT DU 27 octobre 2003 Dossier : 02/00486 Nature affaire : Demande de changement ou de reprise de nom d'un enfant naturel Affaire : Catherine X… C/ Antoine Y… RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Madame LACOSTE, Conseiller, […] l'article 334-3 du Code Civil de statuer sur le nom de famille de Baptiste.
La cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande le 23 octobre 2008 au motif qu'aux termes des articles 11 et 13 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, relative au nom de famille, les dispositions de fond de ce texte ainsi que celles de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, n'étaient pas applicables aux enfants qui étaient nés avant janvier 2005 La situation de ces derniers était donc régie par les articles 334-2 et 334-3 anciens du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 qui, s'ils (...)
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