Article 334-2 du Code civil
Article 334-1Article 334-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 12 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Commentaires • 16

1. Cour supérieure de justice, 3 octobre 2013, n° 1003-38638
kohenavocats.com · 19 mai 2026

Appréciation de la Cour Quant à la demande en contestation de paternité introduite par B , il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 322- 1 du code civil « Tout intéressé peut, par tous les moyens, contester la filiation légitime résultant d'un acte de naissance non corroboré par la possession d'état. Nulle reconnaissance, […] ainsi qu'aux frères et sœurs nés postérieurement, dans la mesure où ils ont un père et une mère communs ». […] Les anciennes dispositions du code civil, notamment l'article 334- 2, disposent que « L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu ; le nom de son père, […]

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2. Irrecevabilité d'une demande d'ajonction du nom du père à celui de la mère pour un enfant né en 1992
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

La cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande le 23 octobre 2008 au motif qu'aux termes des articles 11 et 13 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, relative au nom de famille, les dispositions de fond de ce texte ainsi que celles de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, n'étaient pas applicables aux enfants qui étaient nés avant janvier 2005 La situation de ces derniers était donc régie par les articles 334-2 et 334-3 anciens du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 qui, s'ils (...)

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3. [Brèves] Application dans le temps de la loi autorisant l'adjonction des noms du père et de la mèreAccès limité
Lexbase · 7 octobre 2010
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Décisions • 16

1. Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre civile, 12 septembre 2007, n° 01/02657Infirmation

[…] M me Y s'est remariée par la suite avec Mr N O X ( le 2 janvier 1998). […] ATTENDU que par application des dispositions des articles 334-2 et 334-3 du Code Civil, dans leur rédaction applicable en la cause, il y a lieu, conformément à la demande de l'intéressé, de dire, qu'à l'avenir il portera le nom de C;

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[…] 02 Septembre 2026 […] née le 22 Octobre 1980 à [Localité 2] (CAMEROUN), […] Pour conclure au rejet des demandes adverses, le ministère public se fonde sur les articles 22 et 39 de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974, 17-1, 20-1, 30, 47, 71, 72, 311-3, 311-15, 316, 334-2 et 334-8 du code civil, 43 de la loi du 23 décembre 1985 et 23 1° du code de la nationalité française dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 2011, 09-15.381, InéditRejet

[…] X… le nom de celui dont la paternité naturelle était judiciairement constatée, alors, selon le moyen, que lorsque la déclaration conjointe prévue à l'article 334-2 ancien du code civil n'a pu être faite, le juge qui statue sur la demande de changement de nom de l'enfant naturel doit prendre en considération les intérêts en présence ; que dès lors, en déboutant M me Ludmilla […] X…, au seul motif qu'elle n'est saisie d'aucun élément démontrant qu'il serait de l'intérêt de l'enfant de porter le nom de son père, la cour d'appel a violé l'article 334-3 du code civil dans sa rédaction découlant de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifié, applicable en l'espèce ;

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Document parlementaire • 0

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