Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
[…] Attendu que par exploit du 18 janvier 2011, la SARL LE FOURNIL DE GREASQUE a fait assigner Monsieur E X et Madame F X née Z pour : Vu les dispositions des articles 1109, 1116, 1149, 1151, 1641,1644 du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, DECLARER les demandes de la Société LE FOURNIL DE GREASQUE recevables et bien fondées. […]
[…] de fourniture de fioul, de pompage et évacuation des déchets, sans rechercher si le créancier était tenu pour préserver ses intérêts de prendre cette mesure intempestive qui était à l'origine directe de l'aggravation de son dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1149 et 1151 du même code ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société […] la somme de 3000 euros ;
[…] A l'audience publique du 20 Septembre 2022, Frédéric Dumas, vice-président placé, qui a fait son rapport, assisté de Frédéric Sticker, Greffier, en présence de Céline Richard, greffière stagiaire, a entendu seul les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. […] Même dans ce cas les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention selon l'article 1151 dans son ancienne rédaction.