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Article 1151 du Code de procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2006 est l'article : Nouveau code de procédure civile 1153-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l'absence d'héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

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1Tribunal de commerce de Nice, 21 janvier 2009, n° 2007F01073

[…] Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 4 décembre 2007 (enrôlé sous le N° 2007F01073), la SAS FANALPINA FRANCE TRANSPORTS INTERNATIONAUX a fait délivrer assignation à la Société DELICES NAPOLEON EUROPE afin de s'entendre, Vu les articles 1134, 1147 et 1151 du code de procédure civile, Vu les articles L 132-1 et suivants du code de commerce, Condamner la Société DELICES NAPOLEON EUROPE à payer à la SAS PANALPINA FRANCE TRANSPORTS INTERNATIONAUX la somme de 22 457 16 € outre les intérêts contractuels et les intérêts légaux à compter de la signification de l'assignation en application de l'article L 441-6 de code de commerce et avec application du mécanisme de capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code de procédure civile.

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2Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 6 juillet 2017, n° 2016000816

[…] CONDAMNER encore la société DELTA FIRST COMMUNICATION à payer à la société SAM'AUTO la somme de 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens […] Vu les dispositions des articles 1150 et 1151 du Code civil, devenus respectivement les articles 1231 – 3 et 1231-4 nouveaux du même code ;

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 20 novembre 2020, n° 18/01364
Irrecevabilité

[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Septembre 2020 devant M. RHIM Thibaud, Vice-président placé, qui en a fait un rapport, assisté de M me Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

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