N° RG : 14/05261

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2014

Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de Chambre , à la cour d’Appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques (article R. 3211 et suivants du Code de la santé publique)

Assistée de Hervé CASTEL, greffier ;

APPELANTE :

M^me H A

née le XXX à XXX – XXX et actuellement hospitalisé au

XXX au XXX – XXX ,

comparante,

assistée de M^e Blandine C avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉS :

Monsieur le Directeur du centre hospitalier spécialisé du Rouvray

Non comparant, non représenté

Vu l’admission en soins psychiatriques à compter du 24 octobre 2014 de M^me H A au centre à l’EPSM de Caen – XXX – XXX, sur décision du représentant de l’Etat, et transférée au Centre hospitalier du Rouvray le 28 octobre 2014 sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du centre hospitalier spécialisé d u Rouvray prise au motif de l’existence d’un péril imminent pour sa santé;

Vu la saisine en date du 30 octobre 2014 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen par le directeur du centre hospitalier du Rouvray

Vu l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 3 novembre 2014 ordonnant la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M^me H A ;

Vu la déclaration d’appel formée à l’encontre de cette ordonnance par Maître Blandine C, avocat au barreau de Rouen, représentant M^me H A reçue par télécopie au greffe de la cour d’appel le 3 novembre 2014 à 19h57 ;

Vu les avis d’audience adressés par le greffe ;

Vu la transmission du dossier au ministère public ;

Vu les réquisitions du ministère public en date du 12 novembre 2014 tendant à la confirmation de la décision entreprise.

Vu le certificat médical du Docteur G, chef de service au secteur de psychiatrie générale n°1 en date du 7 novembre 2014;

Vu les débats en audience publique le 13 novembre 2014 en la présence de M^me H A assisté de M^e Blandine C, avocat au barreau de Rouen, en l’absence du ministère public ;

Vu l’audition de M^me H A qui explique qu’ elle demande la mainlevée de la mesure au motif qu’elle ne souffre d’aucun trouble mental, que les médecins ne parviennent pas à comprendre que son seul but est de récupérer les bénéfices de son invention (feux diurnes pour les véhicules) et qu’elle n’a jamais été auparavant hospitalisée en milieu psychiatrique.

Vu les conclusions orales de Maître Blandine C, avocat au barreau de Rouen tendant à la réformation de l’ordonnance rendue le 3 novembre 2014 et au rejet de la requête de Madame la Directrice du centre hospitalier du Rouvray;

SUR CE :

Il ressort des pièces communiquées que la personne sus-visée a été admise à l’EPSM de CAEN sans son consentement le 15 octobre 2014 dans le cadre d’une procédure de soins sur décision du représentant de l’Etat.

Le 21 octobre 2014, l’EPSM de CAEN a sollicité le transfert vers le centre hospitalier du Rouvray de Madame A, dont le domicile est à Sotteville sous le Val.

Le 21 octobre 2014, le chef du service de psychiatrie secteur 1 du CHS du Rouvray a donné son accord à ce transfert, accord confirmé le 27 octobre 2014 par le chef d’établissement.

Le 23 octobre 2014, le juge des libertés et de la détention a ordonné mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète mais le 24 octobre 2014 une nouvelle procédure de péril imminent a été mise en place et le transfert de la patiente a eu lieu le 28 octobre 2014 vers le CHS du Rouvray.

Le 24 octobre 2014, un médecin de SOS médecins de CAEN, le docteur Z, constatait chez Madame A un état délirant de persécution à thématique de complot et rappelait la précédente admission sur décision d’un représentant de l’Etat à la suite d’une altercation entre l’intéressée et le maire de la commune de Saint Arnoult qu’elle avait agressé verbalement et de dégradations.

Le 25 octobre 2014, dans les 24 heures, le docteur D de l’EPSMD de CAEN constatait la persistance de propos délirants, l’absence de critique de la part de la patiente de ses troubles psychiques et le déni de son imprévisibilité, de sa logorrhée et de sa tachypsychie.

Le certificat de 72 heures établi par le Docteur X indique la persistance des mêmes troubles chez la patiente et la nécessité de la poursuite des soins sous le régime de l’hospitalisation complète.

Le 28 octobre 2014, le certificat médical établi par le docteur D de l’EPSMD de CAEN accompagnant le transfert de Madame A vers le CHS du Rouvray constatait la persistance des troubles et de l’absence de prise de conscience de son état par la patiente.

Enfin, le 29 octobre 2014, le Docteur B, psychiatre au CHS du Rouvray, relevait la persistance du syndrome délirant, à thème de persécution et de préjudice, avec adhésion totale, l’existence d’une note dysthymique avec élation de l’humeur, tachypsychie, logorrhée, le déni des troubles mais avec acceptation du traitement.

Le 30 octobre 2014, le Directeur du centre hospitalier du Rouvray a saisi le Juge des libertés et de la détention d’une demande tendant au maintien de Madame H A sous le régime de l’hospitalisation complète.

Le juge des libertés et de la détention a motivé l’ordonnance rendue le 3 novembre 2014 au regard de la régularité de la procédure suivie et des certificats médicaux joints au dossier.

Les troubles de Madame A, tels qu’ils sont décrits dans le dernier certificat en date du 7 novembre 2014, peuvent être résumés comme suit en ce qui concerne leur nature, leurs caractéristiques ou leurs manifestations :

— patiente hospitalisée pour un état délirant avec vécu d’injustice, complot, préjudice avec adhésion totale à ses idées délirantes,

— existence d’une tachypsychie, d’une certaine sthénicité et d’une labilité thymique,

— inconscience chez la patiente de ses troubles. Traitement pris mais adhésion aux soins insuffisante.

Ce certificat conclut en indiquant que l’état mental actuel de la patiente met en danger son intégrité et nécessite son maintien sous le régime de l’hospitalisation complète.

AU FOND :

A l’audience, Maître C a repris en substance ses conclusions écrites, faisant valoir que la procédure était entachée d’irrégularité et que, en tout état de cause, Madame A, qui est domiciliée chez ses parents à Sotteville sous le Val, peut être conduite au centre hospitalier par son père pour la poursuite des soins, sans qu’il soit nécessaire de la maintenir sous le régime de l’hospitalisation sans consentement.

Il résulte des pièces de la procédure que la décision d’admission par transfert prise le 28 octobre 2014 vise le certificat médical du docteur Y, psychiatre au CH de CAEN envisageant le transfert géographique de la patiente vers le CHS du Rouvray établi le 24 octobre 2014, l’accord médical du docteur F du 21 octobre 2014 et la demande du directeur de l’EPSMD de CAEN du 21 octobre 2014.

La décision de transfert de la patiente vers le centre hospitalier du Rouvray, notamment en raison de son domicile déclaré en Seine Maritime, est une procédure administrative, sans incidence sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Madame E, cette hospitalisation sous contrainte résultant des certificats médicaux du Docteur Z en date du 24 octobre 2014, celui de 24 heures établi le 25 octobre 2014 par le docteur D, celui de 72 heures établi par le Docteur X , ainsi que sur les certificats des 28 octobre et 29 octobre établis respectivement par les docteurs D et B.

À chaque fois, il a été constaté la persistance des troubles chez la patiente et le déni de ses troubles, rendant nécessaire le maintien de l’hospitalisation complète.

La motivation de la décision rendue le 23 octobre 2014 par le juge des libertés et de la détention de CAEN n’étant pas connue autrement que par les mentions du certificat médical du 24 octobre 2014 du docteur Z, il ne saurait être retenu que la patiente aurait été maintenue à l’hôpital jusqu’au lendemain pour que soit établi un nouveau certificat destiné à couvrir une irrégularité de forme.

Le transfert envisagé de la patiente avant le 23 octobre ne saurait être affecté par la décision judiciaire du 23 octobre 2014, la persistance des troubles ayant été régulièrement constatée par la nouvelle procédure mise en oeuvre à compter du 24 octobre 2014.

Enfin, le dernier certificat médical établi le 7 novembre 2014 par le Docteur B indique que l’absence d’amélioration de l’état de la patiente, malgré la prise de son traitement, rend nécessaire le maintien du régime d’hospitalisation complète, alors même que Madame A a admis lors de l’audience que lors de son altercation avec le maire de Saint Arnoult elle vivait dans sa voiture depuis plusieurs mois, ayant décidé d’aller vivre au bord de la mer et ayant choisi cette destination par hasard. Ce début de désinsertion sociale laisse sceptique sur la possibilité pour les parents de Madame A d’assurer sa prise en charge pour une poursuite de traitement en ambulatoire.

Dès lors, l’ordonnance déférée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Confirmons l’ordonnance déférée.

Fait à ROUEN, le 13 Novembre 2014.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE