Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 90-799 1990-09-10
Modifié par : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990
La même obligation s'impose aux personnes qui procèdent à l'encaissement et au versement de droits d'auteur ou d'inventeur qu'elles sont tenues de déclarer en application de l'article 241 du même code.
pendant 7 jours
Ces dispositions s'appliquent également : en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées prévu à l'article L. 47 A du LPF ; lorsqu'il est constaté, dans les conditions prévues au IV bis de l'article L. 16 B du LPF, qu'il est fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, […]
Lire la suite…Droit de communication auprès des personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur ou d'inventeur L'article L. 82 A du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que les personnes qui doivent souscrire les déclarations prévues à l'article 240 du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-DECLA-30-70-20) et à l'article 241 du CGI (BOI-BNC-SECT-20-10-60) doivent tenir à la disposition des agents de l'administration les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des rémunérations qu'elles versent à des tiers. […] IV. […] Droit de communication auprès des employeurs soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction L'article L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] L'article L 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose que le droit de communication permet aux agents de contrôle « d'obtenir, […] Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. » L'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale renvoie expressément aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du Livre des procédures fiscales (LPF, art. L. 82 A à L. 96 J) pour la détermination des modalités selon lesquelles les agents des organismes de sécurité sociale peuvent recourir à cette procédure.
[…] Aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, […] d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. () ». Aux termes de l'article L. 82 A de ce livre : « Les personnes qui doivent souscrire la déclaration prévue à l'article 240 du code général des impôts doivent tenir à la disposition des agents de l'administration les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés qu'elles versent à des tiers. () ». […]
[…] pour l'essentiel, de revenus fonciers ; qu'ainsi, alors même que les intéressés résidaient à Monaco au cours de la même année 2007, ils doivent être regardés comme ayant eu en France le centre de leurs intérêts économiques, au sens du c. du 1 de l'article 4 B du code général des impôts ; que les premiers juges ont, par suite, […] les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des dispositions de la doctrine référencée 5 B 1121 du 1 er septembre 1999 qui reconnaissent la suprématie de la notion de résident en droit conventionnel sur la notion de domicile fiscal en droit interne ; que, dans ces conditions, […]
Cet article vous explique ce qui s'est passé, […] Pourquoi vous avez reçu ce courrier alors que vous n'êtes pas contrôlé Le droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale d'obtenir des documents et des renseignements auprès de tiers — c'est-à-dire auprès de personnes autres que le contribuable directement contrôlé. […] La demande de renseignements fondée sur l'article L. 10 LPF (imprimé n° 754) n'est pas contraignante : le destinataire n'est pas tenu d'y répondre. […] les articles L. 82 A et suivants en énumèrent les bénéficiaires et documents concernés — cette distinction aura son importance pour le levier de périmètre développé plus loin. […] L'administration ne peut solliciter, […]
Lire la suite…