Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
En pratique, la mise en demeure est attendue au dossier : elle prouve que le client a été interpellé et fait courir l'intérêt moratoire au taux légal (article 1344-1 du code civil). 1. […]
Lire la suite…Les loyers impayés en bail commercial ne sont pas une fatalité : le Code civil, le Code de commerce et le Code des procédures civiles d'exécution offrent au bailleur un arsenal complet, à condition d'être actionné rapidement et dans le strict respect des formes. […] L. 145-41). […] Les sommes dues produisent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (C. civ., art. 1231-6 et 1344-1). […] L. 145-40-2). […] Certaines dépenses ne peuvent jamais être refacturées, comme les grosses réparations de l'article 606 du Code civil (C. com., art. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 septembre 2019, M me X demande à la cour, au visa des articles 1344 (ancien 1139) du code civil et L.3252-2 et R3252-2 du code du travail, de :
[…] — condamner la société Crédit Agricole Consumer Finance à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; — condamner la société Crédit Agricole Consumer Finance au paiement des entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SARL Paul Yon représentée par M e Paul Yon, avocat au barreau de Paris, qui pourra les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2025, la société CA Consumer Finance demande, au visa des articles 1103, 1344, 1353 et 1347 du code civil, à la cour de : — débouter la société Europe SPA de toutes ses demandes fins et conclusions ; — confirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 22 décembre 2022 par le tribunal de commerce d'Evry ;
[…] Il résulte des différentes pièces contractuelles produites, décomptes et mises en demeure que la partie demanderesse est en droit d'obtenir, conformément aux stipulations prévues aux deux contrats concernés ainsi qu'aux dispositions des articles 1103, 1231-6, 1344 et 1904 du Code Civil, les sommes de condamnations et majorations , telles que figurant au dispositif de la présente décision. […]
Aux termes de l'article 1344 du Code civil, « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation » ( ). […]
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