Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
©rieures. 2.2 Quand l'interruption judiciaire de la prescription tombe rétroactivement L'article 2243 du Code civil rend l'interruption non avenue dans trois hypothèses : Le demandeur se désiste de sa demande. […] Par création de l'exigibilité, l'article 1344 du Code civil permet à une sommation de mettre le débiteur en demeure : combiné à l'article 2233, l'effet obtenu est un report du point de départ, jamais une interruption. […]
Lire la suite…C'est le contrat, et lui seul, qui dit quand court le délai et comment se calculent les pénalités (articles 1103 et 1104 du code civil). […] La mise en demeure obéit à l'article 1344 du code civil : sommation ou acte portant interpellation suffisante, en pratique une lettre recommandée exigeant clairement l'achèvement. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 septembre 2019, M me X demande à la cour, au visa des articles 1344 (ancien 1139) du code civil et L.3252-2 et R3252-2 du code du travail, de :
[…] — condamner la société Crédit Agricole Consumer Finance à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; — condamner la société Crédit Agricole Consumer Finance au paiement des entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SARL Paul Yon représentée par M e Paul Yon, avocat au barreau de Paris, qui pourra les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2025, la société CA Consumer Finance demande, au visa des articles 1103, 1344, 1353 et 1347 du code civil, à la cour de : — débouter la société Europe SPA de toutes ses demandes fins et conclusions ; — confirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 22 décembre 2022 par le tribunal de commerce d'Evry ;
[…] Il résulte des différentes pièces contractuelles produites, décomptes et mises en demeure que la partie demanderesse est en droit d'obtenir, conformément aux stipulations prévues aux deux contrats concernés ainsi qu'aux dispositions des articles 1103, 1231-6, 1344 et 1904 du Code Civil, les sommes de condamnations et majorations , telles que figurant au dispositif de la présente décision. […]
Faire courir les intérêts d'une dette de somme d'argent Selon l'article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice. L'article 1231-6 du Code civil précise le régime des dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme. […]
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