Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
A- Les conditions relatives à l'adoptant. 1- Le couple marié non séparé de corps, le couple de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou le couple de concubins (article 343 du Code civil). […] Attention ! S'il a plus de 13 ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. […] Il convient de se référer aux dispositions des articles 1166 à 1176 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…A- Les conditions relatives à l'adoptant 1- Le couple marié non séparé de corps, le couple de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou le couple de concubins (article 343 du Code civil) Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de 26 ans. 2- La personne seule (article 343-1 du Code civil) L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de 26 ans. […] B- Les conditions relatives à l'adopté D'une part, […] l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. […] Il convient de se référer aux dispositions des articles 1166 à 1176 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Considérant que les seuls pouvoirs dont dispose, en matière d'adoption, le ministère public sont ceux, prévus aux articles 1168, 1170 et 1176 du nouveau code de procédure civile, de transmettre au tribunal compétent la demande d'adoption adressée par le requérant, même dans les cas où, comme le rappelle la circulaire, […]
[…] LE TRIBUNAL Vu les articles 360 et suivants du Code Civil. Vu les articles 1166 à 1176 du Code de Procédure Civile. Dit qu'il y a lieu à adoption simple de : Madame [D], [F], [X] [H] épouse [Z]
[…] — condamner la SCI Disone à leur payer une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. […] — faire application des dispositions des articles 1168 et suivants du même code, plus particulièrement les articles 1171 et 1176, et :
A- Les conditions relatives à l'adoptant. 1- Le couple marié non séparé de corps, le couple de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou le couple de concubins (article 343 du Code civil). […] Attention ! S'il a plus de 13 ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. […] Il convient de se référer aux dispositions des articles 1166 à 1176 du Code de procédure civile. […]
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