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Article 1176 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Commentaires


1L’adoption plénière.
Gauthier Lecocq, Avocat. · Village Justice · 22 avril 2022

[…] Il convient de se référer aux dispositions des articles 1166 à 1176 du Code de procédure civile. […]

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2L'adoption plénière
Maître Gauthier Lecocq · LegaVox · 21 avril 2022

[…] - 3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2. » L'adoption […] Toutefois, si l'enfant a plus de 15 ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, ou dans les cas prévus à l'article 345-1 et aux 2° et 3° de l'article 347, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les 3 ans suivant sa majorité. Attention ! […] Il convient de se référer aux dispositions des articles 1166 à 1176 du Code de procédure civile.

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3L'adoption plénière
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 21 avril 2022

[…] Il convient de se référer aux dispositions des articles 1166 à 1176 du Code de procédure civile.

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1Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2015, 14-21.819, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Les Bains à payer la somme de 3 000 euros à la société Y… […] AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des articles 1176 et 1178 du code de procédure civile, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. […]

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  • Prêt·
  • Acquéreur·
  • Condition suspensive·
  • Compromis de vente·
  • Vendeur·
  • Clause pénale·
  • Promesse de vente·
  • Condition·
  • Demande·
  • Installation classée

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2004, n° 06/21079
Infirmation

[…] Le tribunal a dit que M lle G Y est adoptée par M.et M me X et bénéficie de tous les droits attachés à l'adoption simple. Par application des règles de l'article 1170 du nouveau code de procédure civile, le tribunal aurait dès lors dû communiquer le dossier au ministère public pour avis. En application de l'article 1176 du nouveau code de procédure civile les voies de recours en matière d'adoption sont ouvertes au ministère public. L'article 370-3 alinéa deux du code civil dispose que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. L'enfant G Y, née le XXX à Rabat au Maroc de parents marocains, est de nationalité marocaine.

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  • Maroc·
  • Droit musulman·
  • Adoption simple·
  • Exequatur·
  • Instance·
  • Acte·
  • Enfant·
  • Épouse·
  • Filiation·
  • Mineur

3Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 novembre 2000, 208555, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que les seuls pouvoirs dont dispose, en matière d'adoption, le ministère public sont ceux, prévus aux articles 1168, 1170 et 1176 du nouveau code de procédure civile, de transmettre au tribunal compétent la demande d'adoption adressée par le requérant, même dans les cas où, comme le rappelle la circulaire, […]

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  • Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Rj1 juridictions administratives et judiciaires·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Service public de la justice·
  • Service public judiciaire·
  • Actes administratifs·
  • Rj1 compétence·
  • Associations
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