Directive 87/343/CEE du 22 juin 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juin 1987 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 juin 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 1987 |
| Titre complet : | Directive 87/343/CEE du Conseil du 22 juin 1987 modifiant, en ce qui concerne l'assurance-crédit et l'assurance-caution, la première directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice |
Transpositions • 1
Décisions • 3
—
[…] 1 . Les requérantes, sociétés d' assurance actives dans le secteur de l' assurance crédit à l' exportation, sollicitent la réparation du préjudice que leur causerait l' entrée en vigueur de la directive 87/343/CEE du Conseil, du 22 juin 1987 ( JO L 185, p . 72 ).
—
[…] ayant pour objet un recours en indemnité au titre des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité CEE, visant à la réparation du dommage qui leur aurait été causé par l' exclusion des opérations d' assurance crédit à l' exportation pour le compte ou avec la garantie de l' État du champ d' application de la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l' accès à l' activité de l' assurance directe autre que l' assurance sur la vie, et son exercice ( JO L 228, p . 3 ), modifiée par la directive 87/343/CEE du Conseil, du 22 juin 1987 ( JO L 185, p . 72 ),
—
[…] De l'avis du gouvernement belge, cet arrêt (11) définit le champ d'application de la directive non pas en fonction de la nature des entreprises mais en fonction de la nature des assurances, de sorte que la notion de «régime de sécurité sociale» ne couvrirait pas toutes les assurances sociales de base. Cette interprétation serait confirmée par ce que vous avez dit dans l'arrêt Assurances du crédit (12) en ce qui concerne la définition du champ d'application de la directive 87/343/CEE du 22 juin 1987, modifiant, en ce qui concerne l'assurance-crédit et l'assurance-caution, la première directive 73/239/CEE portant en coordination des dispositions législatives, […]
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Tribunal administratif de Bastia, n° 0801339
- DATAROC
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 30 mai 2024, n° 488189
- SIME
- Article L561-6 du Code monétaire et financier
- HABITAT DU NORD SA D HLM
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 28 mars 2024, n° 21/12259
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 5 février 2025, n° 25/00223
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 25 janvier 2024, n° 22/03980
- Tribunal administratif de Nantes, 4 mars 2025, n° 2502765
- Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 20 novembre 2024, n° 2403527
- Article L235-2 du Code de la route
- REOLIAN MULTITEC (CRETEIL, 692017189)
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- ONEY BANK (CROIX, 546380197)
- CANOPEE GESTION (PARIS 2, 842828667)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 8 octobre 2024, n° 23/03647
- Article 1603 du Code civil
- Tribunal administratif de Lyon, 30 octobre 2024, n° 2409515
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 8 septembre 2022, n° 20/05467
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 6 septembre 2024, n° 24/00321
- Article 222-18 du Code pénal
- INPI, 27 juillet 2023, OP 23-0194
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1995, 93-15.352, Publié au bulletin
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 27 juin 2024, 21TL03827, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 novembre 2024, n° 24/04970
- AYVI PRODUCTION (NICE, 843575846)
- FROMAGERIE DES MONTS DU CANTAL (PIERREFORT, 498161728)