Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 mai 2024, n° 22/04420

TGI Bordeaux 1 septembre 2022

CA Bordeaux
Confirmation 16 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Lien entre les litiges
La cour a estimé qu'il n'existait pas de lien suffisant entre les litiges pour justifier leur jonction.
Rejeté
Date de consolidation contestée
La cour a confirmé que la date de consolidation était clairement établie par l'expert et que M. [M] n'apportait pas de contestation médicale utile.
Rejeté
Évaluation de l'incapacité permanente
La cour a jugé que cette demande était sans fondement, car elle ne relevait pas du litige en cours.
Rejeté
Indemnisation suite à l'accident
La cour a confirmé que la date de consolidation met fin à l'indemnisation au titre de l'accident du travail.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a débouté M. [M] de sa demande, le condamnant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, ch. soc. sect. b, 16 mai 2024, n° 22/04420
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	22/04420
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1 septembre 2022, N° 21/01446
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé MAIREFrançoise PILLET
Cabinet(s) :	SELARL COULAUD-PILLET
Parties :	son directeur domicilié en cette qualité au siège social. [ Adresse 3 ], CPAM DE LA GIRONDE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

— -------------------------

ARRÊT DU : 16 MAI 2024

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 22/04420 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-M42Z

Monsieur [I] [M]

CPAM DE LA GIRONDE

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d’huissier).

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 septembre 2022 (R.G. n°21/01446) par le Pôle social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration d’appel du 27 septembre 2022.

APPELANT :

Monsieur [I] [M]

né le 16 Avril 1972 à [Localité 2]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

assisté de M^e Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social . [Adresse 3]

assistée de M^e Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 février 2024, en audience publique, devant Madame Marie-Paule MENU, Présidente magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a retenu l’affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Sophie Lésineau, conseillère

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD,

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

M. [I] [M] a été victime d’un accident du travail le 14 novembre 2016, dont il est résulté un traumatisme du genou.

Le 23 septembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de Gironde a informé M. [M] que le médecin conseil avait fixé la date de consolidation de son état de santé au 18 septembre 2019.

Sur la contestation de M. [M], une expertise a été ordonnée selon les dispositions des articles L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale et confiée au docteur [Y] qui a conclu le 19 avril 2021 que l’assuré devait être considéré comme consolidé de l’accident survenu le 14 novembre 2016 le 18 septembre 2019, avec séquelles.

M.[M] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de Gironde de sa contestation. Son recours a été rejeté par une décision du 21 septembre 2021.

Saisi par M. [M] par une requête en date du 22 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a par une décision du 01 septembre 2022 dit n’y avoir lieu à la jonction demandée par M. [M], rejeté le recours formé par M. [M] à l’encontre de la décision du 21 septembre 2021, condamné M. [M] aux dépens et l’a débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [M] a relevé appel de la décision par voie électronique par une déclaration du 27 septembre 2022, dans ses dispositions qui jugent n’y a voir lieu à la jonction demandée, rejettent le recours formé à l’encontre de la décision du 21 septembre 2021, le condamnent aux dépens et le déboutent de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à l’audience du 29 février 2024, pour être plaidée.

FAITS ET PROCEDURE

Sur l’audience, reprenant ses conclusions transmises par voie électronique le 04 janvier 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des faits, de la procédure, de ses moyens et arguments, M. [M] demande à la cour de réformer le jugement en toutes ses dispositions et statuant de nouveau,

— ordonner la jonction des recours n° RG 23/004419 et RG 23/004420

— dans le dossier RG 23/004419, annuler ensemble des décisions de la caisse primaire d’assurance maladie de Gironde et de la commission de recours amiable du 16 décembre 2019 et du 10 mars 2020

— dans le dossier RG 23/004420, annuler ensemble des décisions de la caisse primaire d’assurance maladie de Gironde et de la commission de recours amiable du 04 mai 2021 et du 21 septembre 2021

— avant dire droit, si la cour s’estimait insuffisamment renseignée, désigner tel expert qu’il lui plaira avec mission de statuer sur l’existence ou non d’une consolidation et le cas échéant sa date et à défaut sur la réévaluation du taux d’incapacité permanente

— en tout état de cause, constater l’absence de consolidation des lésions afférentes à l’accident et à tout le mois l’absence de consolidation le 18 septembre 2019, constater sa dépression comme constitutive d’un fait nouveau justifiant l’inaptitude à la reprise de son activité professionnelle, déclarer médicalement justifié l’arrêt de travail en date du 19 septembre 2019, en conséquence ordonner le versement des indemnités journalières dues et la condamnation de l’organisme au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris les dépens et les frais d’exécution et des honoraires de l’expert.

M. [M] fait valoir en substance que la date de consolidation du 18 septembre 2019 n’est pas compatible avec celle du 09 décembre 2019 retenue par le docteur [L] et le versement d’indemnités journalières jusqu’au 08 décembre 2019.

Sur l’audience, reprenant ses conclusions transmises par voie électronique le 02 février 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des faits, de la procédure, de ses moyens et arguments, la caisse primaire d’assurance maladie de Gironde demande à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de débouter M. [M] de l’ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

La caisse primaire d’assurance maladie de Gironde fait valoir en substance que les conclusions du docteur [Y] sont sans équivoque, que M. [M] ne produit aucune pièce médicale qui n’aurait pas été soumise à l’expert , qu’au regard de la saisine de la commission de recours amiable et donc de la cour la demande de M. [M] tendant à la désignation d’un expert pour qu’il réévalue le taux d’incapacité permanente partielle est irrecevable car hors débats.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la jonction

Suivant les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, ' Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. (…) '.

En l’espèce, il ne ressort pas des éléments des dossiers qu’il existe un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble. La demande de jonction est rejetée et la décision déférée confirmée de ce chef.

II – Sur l’infirmation de la décision de la commission de recours amiable

Pour confirmer le jugement déféré dans ses dispositions qui valident la délibération de la commission de recours amiable en date du 21 septembre 2021 rejetant le recours formé par M. [M] à l’encontre de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de Gironde retenant le 18 septembre 2019 comme date de la consolidation de son état de santé des suites de l’accident du travail survenu le 14 novembre 2016, il suffira de relever que le docteur [Y] a fixé la consolidation de l’état de santé ensuite de l’accident survenu le 14 novembre 2016 au 18 septembre 2019, dans un avis clair et sans ambiguité, auquel M. [M] n’apporte aucune contestation médicale utile; que la consolidation peut s’accompagner de séquelles ; que la date de consolidation met fin à l’indemnisation de l’arrêt de travail au titre de l’accident du travail uniquement, sans préjudice de la poursuite de soins et de traitement indemnisés au titre de la maladie, de sorte que les développements de M. [M] sur les conclusions du docteur [L] et le versement d’indemnités journalières jusqu’au 08 décembre 2019 sont inopérants.

Pour finir de répondre à l’argumentaire de M. [M], la cour relève que le litige dont elle est saisie à la suite de commission de recours amiable porte uniquement sur la date de la consolidation de son état de santé, de sorte que la demande tendant à désigner un expert afin qu’il se prononce sur son taux d’incapacité permanente est sans fondement.

III – Sur les frais du procès

Le jugement déféré mérite confirmation dans ses dispositions qui condamnent M. [M] aux dépens et le déboutent de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M.[M], qui succombe devant la cour, est condamné aux dépens d’appel et en conséquence débouté de la demande qu’il a formée au titre de ses frais irrépétibles.

L’équité commande de ne pas laisser à la caisse primaire d’assurance maladie de Gironde la charge des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés. En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, M. [M] est condamné à lui payer la somme de 500 euros.

Il n’y a pas lieu de se prononcer actuellement sur les frais d’exécution forcée d’une décision dont l’exposé reste purement hypothétique et qui sont réglementés par l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution qui prévoit la possibilité qu’ils restent à la charge du créancier lorsqu’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés, étant rappelé qu’en tout état de cause, le titre servant de fondement à des poursuites permet le recouvrement des frais d’exécution forcée.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions;

Y ajoutant,

Dit que la cour n’a pas en en l’état de sa saisine à se prononcer sur le taux d’incapacité permanente partielle;

Condamne M. [M] aux dépens d’appel; en conséquence le déboute de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne M. [M] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de Gironde 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les frais d’exécution.

Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente, et par Madame Evelyne Gombaud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

E. Gombaud MP. Menu