Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 12
Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.
La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.
A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe » (article 1195 nouveau du Code civil). […] L'article 1195 nouveau est à rapprocher de l'article 6.1.1.1 des « Principes du droit européens des contrats » [5], lui-même fortement inspiré par les Principes Unidroit (articles 6.2.2 et 6.2.3 de la version 2010 [6]). […] Il ne s'agit pas d'un « bouleversement », concept que l'on rencontre souvent dans les clauses contractuelles de hardship [17]. […] Rappelons que les articles 56 et 58 du Code de procédure civile imposent de préciser dans l'assignation les tentatives de rapprochement. […]
Lire la suite…A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe » (article 1195 nouveau du Code civil). […] L'article 1195 nouveau est à rapprocher de l'article 6.1.1.1 des « Principes du droit européens des contrats » [5], lui-même fortement inspiré par les Principes Unidroit (articles 6.2.2 et 6.2.3 de la version 2010 [6]). […] Il ne s'agit pas d'un « bouleversement », concept que l'on rencontre souvent dans les clauses contractuelles de hardship [17]. […] Rappelons que les articles 56 et 58 du Code de procédure civile imposent de préciser dans l'assignation les tentatives de rapprochement. […]
Lire la suite…[…] après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
[…] après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
[…] après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Article 1143 (la violence) : Les sénateurs avaient initialement souhaité circonscrire le nouveau cas de violence aux seuls abus d'un état de dépendance économique, limitant ainsi l'application du texte aux relations inter-entreprises. […] selon l'article 1142, la violence est une cause de nullité même si elle a été exercée « par un tiers ». […] Article 1195 (l'imprévision) :Le Sénat souhaitait prévoir que la saisine du juge, aux fins de réviser le contrat, […] la volonté de l'Assemblée nationale était d'offrir la faculté de saisir le juge à l'une ou l'autre des parties. […] Rappelant le caractère supplétif du texte, les règles du Code de procédure civile encadrant les pouvoirs du juge, […]
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