Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 14 novembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, la SA Abeille Iard et Santé, venant aux droits de la société Aviva Assurances, demande à la cour, au visa des articles 146 du code de procédure civile, 1150, 1199, 1382 et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 122-2 du code des assurances, de :
[…] Z X et Monsieur Y X aux entiers dépens dont bénéfice au profit de la SCP JACQUIN MARUANI ASSOCIES. En dates des 21 octobre 2016, 10 février, 19 mai, 8 décembre 2017, SARL H, réputée avoir abandonné ses prétentions et moyens non repris dans ses dernières écritures du 27 novembre 2019, demande au tribunal de: Vu les articles 6, 9, 32-1 et 55 du code de procédure civile, Vu les articles 1199, 1240 (anciennement 1382) et 1719 du code civil, Vu Article 544 du code civil, Vu les articles 8 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les pièces visées au débat,
[…] Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 mars 2024, la société Duca demande au juge de la mise en état, au visa des articles 132 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1199, de :
La styliste est ainsi condamnée à verser 3 000 € à la créatrice, ainsi que 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les autres défenderesses, l'artiste et les sociétés de production, sont mises hors de cause : aucun mandat, aucune obligation contractuelle et aucun comportement fautif n'étaient établis à leur encontre (art. 1199, 1200, 1240, 1875 s., 1887, 1984, 1991 et 1998 CC ; Ass. plén., 13 janv. 2020). 3.
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