Article 375-2 du Code civil
Article 375-1Article 375-3
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 13

Commentaires • 105

1. L'assistance éducative à l'épreuve de l'inexécution de ses mesures
lagbd.org · 29 septembre 2026

L'article 375-2 du code civil pose le principe : « chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel »[11] [8]. […]

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2. " L assistance educative a l epreuve de l inexecution de ses mesures " : différence entre les versions
lagbd.org · 14 septembre 2026

L'article 375 du code civil permet au juge des enfants d'ordonner des mesures d'assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises Article 375 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022. [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045136798] . […]

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3. L'assistance éducative à l'épreuve de l'inexécution de ses mesures
lagbd.org · 31 juillet 2026

L'article 375-2 du code civil pose le principe : « chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel »[11] [10]. […]

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Décisions • 132

1. Tribunal administratif de Dijon, 23 décembre 2024, n° 2404283Rejet

[…] 2. Selon l'article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ». Selon son article 375-2 : « Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. […]

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 1 nationalite a, 28 mai 2025, n° 23/05224

[…] [Localité 2] […] A l'audience du 02 Avril 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Victoria Bouzon, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. […] Il ressort ainsi de ces pièces que Mme [K] [H] a bénéficié de mesures d'assistance éducative administrative, la maintenant au domicile de sa mère dans le cadre des dispositions de l'article 375-2 du code civil. Elle n'a donc pas été confiée à l'ASE en application des dispositions de l'article 375-3 3° du code civil.

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3. Tribunal administratif de Lille, 4 octobre 2023, n° 2307835Rejet

[…] En vertu de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. () ». Aux termes de l'article L. 228-3 du même code : " Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, […] les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur : / 1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3,375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; […]

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Documents parlementaires • 10

0
Sur l'article 3 bis g, renuméroté article 13, modifie l'article 375-2 Code civil
Cet amendement vise à permettre la modulation par le juge des actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) afin de les adapter au mieux aux besoins des enfants. Nos discussions en Commission aux Affaires Sociales ont permis de dégager un consensus sur la nécessité d'accompagner les tiers dignes de confiance ou les membres de la famille à qui sont confiés les enfants. En effet, les tiers dignes de confiance et membres de la famille désignés sont parfois démunis face aux difficultés rencontrées par l'enfant. L'article L375-4 du Code Civil prévoit déjà la possibilité pour le juge de prendre une … Lire la suite…

Sur l'article 3 bis g, renuméroté article 13, modifie l'article 375-2 Code civil
L'article 3 bis G prévoit d'inscrire dans la loi la possibilité pour le juge d'ordonner qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert soit intensifiée ou renforcée. La mesure ainsi proposée permettra de faciliter le recours à cette pratique utile mais qui n'est pas déployée sur l'ensemble du territoire. Afin de ne pas figer dans le temps le niveau d'accompagnement du mineur et de l'adapter à l'évolution de sa situation, le présent amendement précise que ces mesures renforcées pourront être ordonnées pour une durée maximale de six mois renouvelable. Lire la suite…

Sur l'article 3 bis g, renuméroté article 13, modifie l'article 375-2 Code civil
Il ressort des auditions conduites par le rapporteur et des éléments qui lui ont été transmis par le ministère des solidarités et de la santé que les mesures d'AEMO renforcées sont déjà ordonnées dans certains territoires. Elles permettent de mettre en place un accompagnement éducatif plus soutenu avec des rencontres plus fréquentes et des moyens plus importants, qui peuvent notamment faire intervenir un psychologue en complément d'un éducateur. Ces mesures ne sont toutefois pas utilisées sur l'ensemble du territoire et leur contenu est variable. Leur inscription dans la loi permettra donc … Lire la suite…
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