Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 13
Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement. Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner, pour une durée maximale d'un an renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié.
Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet. Chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil départemental. Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement.
Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant sous régime de l'internat ou d'exercer une activité professionnelle.
L'article 375 du code civil permet au juge des enfants d'ordonner des mesures d'assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises Article 375 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022. [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045136798] . […]
Lire la suite…L'article 375-2 du code civil pose le principe : « chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel »[11] [10]. […]
Lire la suite…[…] 2. Selon l'article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ». Selon son article 375-2 : « Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. […]
[…] [Localité 2] […] A l'audience du 02 Avril 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Victoria Bouzon, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. […] Il ressort ainsi de ces pièces que Mme [K] [H] a bénéficié de mesures d'assistance éducative administrative, la maintenant au domicile de sa mère dans le cadre des dispositions de l'article 375-2 du code civil. Elle n'a donc pas été confiée à l'ASE en application des dispositions de l'article 375-3 3° du code civil.
[…] En vertu de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. () ». Aux termes de l'article L. 228-3 du même code : " Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, […] les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur : / 1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3,375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; […]
L'article 375-2 du code civil pose le principe : « chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel »[11] [8]. […]
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