Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 241
Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant.
Dans le cas mentionné au 3° de l'article 375-3, le juge peut, à titre exceptionnel et sur réquisitions écrites du ministère public, lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient, charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter aide et conseil au service auquel l'enfant est confié et d'exercer le suivi prévu au premier alinéa du présent article.
Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2, troisième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.
[…] procédure pénale garde à vue** régime dérogatoire article 375 -2-10 du code civil garde à vue** supplétive durée garde à vue** terrorisme article 375 -3 du code civil garde-à-vue article 375 -4 du code civil la garde à vue* article 375 -4-1 du […] code civil article 375 -5 du code civil jurisprudence article 375 du code civil […]
Lire la suite…[…] de violences conjugales en france article 375 -7 alinéa 2 du code civil article 375 -7 du code civil formation enfant victime de violence image de la violence conjugale article 375 -7 du code civil jurisprudence article 375 -8 du code civil jurisprudence article 375 du code civil l'article […]
Lire la suite…[…] 4. L'article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, […] le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, […]
[…] Vu l'article 375-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article 375-3, alinéa 1 er , 4 , il a décidé de confier le mineur en danger à un service départemental de l'Aide sociale à l'enfance ;
[…] 2. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 du code civil : « A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. () ». […] 4. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département de prendre en charge l'accueil provisoire d'urgence et l'évaluation prévus par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Principes directeurs : intérêt supérieur de l'enfant et primauté de l'éducatif En matière civile, l'article 375-1 du Code civil précise que le juge des enfants est compétent pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. […]
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