Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le notaire commis a dressé le 12 mai 2009 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…Il sollicite encore l'allocation d'une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile. […] n°37; Cour d'appel 14 février 1995, n° 15790 du rôle). […] Au vu de l'issue de litige, il y a lieu de débouter les parties de leurs demandes respectives en allocation d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du n ouveau Code de procédure civile. […] 1200 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu'en cas d'empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera pourvu à leur remplacement par Madame le Président du siège, sur simple requête à lui présentée, […]
Lire la suite…[…] C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans. EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants (ancien 1134), 1200 et suivants, 2288 et suivants, 515, 695 et suivants du code de procédure civile ; + Débouter Monsieur Z Y D et Madame A X de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; °__ Condamner Monsieur Z Y D à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 39 437,05 €, outre intérêts au taux contractuel de 2,60 % du 13 juin 2016 jusqu'au parfait règlement ;
[…] Attendu que la situation engendrée par la décision prise par le juge des enfants ne revêt pas un caractère irréversible dès lors que le lieu de scolarisation de E-F peut être modifié dans l'avenir en fonction de l'intérêt de l'enfant; que, de surcroît, l'inscription de E-F dans un établissement scolaire public ne constitue pas, en soi, un obstacle à un enseignement religieux, l'enfant pouvant suivre une enseignement catholique dans le cadre de la catéchèse tandis que la Direction Enfance Famille du Pôle ASE mentionne dans son rapport du 26 août 2014 qu'elle a proposé à M me Y que l'enfant puisse être inscrit au catéchisme pour respecter les convictions religieuses de la mère conformément aux dispositions de l'article 1200 du code de procédure civile.
[…] En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller […] 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 1199, 1200 et de l'article 1165 ancien de ce même Code :
PERSONNE3.)a dressé le 3 février 2022 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 duCode civil et 1200 duNouveauCode de procédure civile. […] Elle aurait contribué avec le fruit de son travail au remboursement du prêt le grevant. […] Décision Quant à ce volet de l'appel,la Courdécide de faire application des dispositions de l'article 1007-43 (10) du Nouveau Code de procédure civile etdemande aux parties de procéder par conclusions écriteset d'instruire le dossier à la lumière des articles 1434 et 1433 du Code civil, […]
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