Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Les articles 1159, 1160, 1161 (alinéa 1), et 1162 sont applicables à la demande et à l'instance.
Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil général.
Les voies de recours sont régies par les dispositions de l'article 1163.
[…] [Adresse 2] […] Vu l'article 1104, 1231-2, 1915, 1937 du Code de procédure civile,
[…] Par ailleurs, l'article 1231-2 du même code dispose que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. […] Mme [I] sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à Mme [A] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2021, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, […] Au visa des articles 1231-1 et 1231-2 puis des articles 1240 et 1241 du même code, M. X recherche la responsabilité contractuelle, subsidiairement délictuelle, de Maître Y.