Article 1163 du Code de procédure civileAbrogé

[…] Il résulte de ces éléments que le premier président de cette cour a par application de l'article 380 du code de procédure civile fixé le jour où l'affaire sera examinée par la cour, que cette dernière a été saisie et doit statuer comme en matière de jour fixe et qu'il n'a nullement recouru à la procédure prévue par l'article 948 du code de procédure civil concernant la procédure sans représentation obligatoire instituée dans les matières suivantes : contredit, (articles 84 et 85 du code de procédure civile), baux ruraux, ( article 892), déclaration d'abandon d'enfants (article 1163), biens domaniaux, expropriation pour cause d'utilité publique, prud'hommes et sécurité sociale qui ne pouvait pas trouver application en l'espèce.

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 1°/ Alors que dans l'instance judiciaire en déclaration d'abandon les parents sont entendus ou appelés, en première instance comme en appel ; qu'il résulte de l'arrêt que M. U… H…, père de l'enfant B… P…, a comparu en personne ; que l'arrêt ne mentionne en revanche aucunement que celui-ci aurait été entendu ; qu'en statuant sans entendre le père de l'enfant déclaré abandonné, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif au regard des dispositions des articles 1161 et 1163 du code de procédure civile, en leur rédaction applicable au jour des débats ;