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Article 1163 du Code de procédure civileAbrogé

Entrée en vigueur le 1 octobre 1984

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret 84-618 1984-07-13 art. 26 et 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984

L'appel est formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.
Les voies de recours sont ouvertes aux personnes auxquelles le jugement a été notifié ainsi qu'au ministère public.
Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Sortie de vigueur le 10 février 2017
1 texte cite l'article

1La representation en droit français d'apres les articles du code de procedure civile
Frederic Kieffer · blogavocat · 23 avril 2008

[…] Seule la représentation à l'instance et son évocation dans le Code de Procédure Civile sera abordée. […] des baux ruraux (article 892 du Code de Procédure Civile) ; * en matière de contredit (article 84 et 85 du Code de Procédure Civile) ; * en matière de biens domaniaux (article R 162 du Code des Domaines de l'Etat) ; * en matière d'abandon d'enfant (article 1163 du Code de Procédure Civile) ; * en matière de surendettement (article R 332 - 1 - 2 du Code de la Consommation, modifié par le décret du 20

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1Cour de cassation, Première chambre civile, 13 février 2019, n° 18-11.873

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 1°/ Alors que dans l'instance judiciaire en déclaration d'abandon les parents sont entendus ou appelés, en première instance comme en appel ; qu'il résulte de l'arrêt que M. U… H…, père de l'enfant B… P…, a comparu en personne ; que l'arrêt ne mentionne en revanche aucunement que celui-ci aurait été entendu ; qu'en statuant sans entendre le père de l'enfant déclaré abandonné, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif au regard des dispositions des articles 1161 et 1163 du code de procédure civile, en leur rédaction applicable au jour des débats ;

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  • Excès de pouvoir·
  • Instance judiciaire·
  • Appel·
  • Père·
  • Aide sociale·
  • Enfance·
  • Enfant abandonné·
  • Abandon·
  • Lien·
  • Autorité parentale

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1998, 95-44.948, Inédit
Rejet

[…] d'une part, qu'en n'examinant pas les moyens véritables et sérieux fondés sur les critères d'interprétation tirés, tant des règles communes d'interprétation des conventions, et particulièrement des articles 1156 et 1163 du Code civil, que des accords et documents conventionnels spécifiques à la cause, les premiers juges n'ont pas répondu aux conclusions de la Société Française de Production et ainsi, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions de la Société Française de Production sur lesdits moyens, […]

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  • Heures supplémentaires et de transport·
  • Conventions collectives·
  • Temps de travail·
  • Audiovisuel·
  • Temps de transport·
  • Interprétation·
  • Convention collective·
  • Création·
  • Sociétés·
  • Production audio-visuelle

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 avril 2021, 20-21.389, Inédit
Rejet

[…] alors « que la cour d'appel doit relever d'office le moyen d'ordre public pris de l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté ; que dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (en vigueur le 1 er janvier 2020), l'article 1261-1 in fine du code de procédure civile prévoyait que les voies de recours relatives aux jugements rendus sur les recours contre les arrêtés d'admission en qualité de pupille de l'État étaient « régies par les dispositions de l'article 1163 » du même code ; que toutefois, l'article 1163 précité a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-148 du 7 février 2017, […]

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  • Enfant·
  • Action sociale·
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  • Appel·
  • Mère·
  • Sauvegarde
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