Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
A moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée, le délai de recours et le recours lui-même exercé dans le délai suspendent l'exécution de la décision.
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas de recours, par le président du tribunal de grande instance statuant en référé qu'en cas de violation manifeste des dispositions de l'article 432 du code civil ou lorsque l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
sur la liste établie par le procureur de la République ; Attendu que la requête est conforme aux dispositions des articles 1218 et suivants du Code de procédure civile, il convient en conséquence de la déclarer régulièrement introduite. […] santé ou de son incurie, […] Qu'en raison de l'urgence. il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente ordonnance, conformément à l'article 1232 du Code de procédure civile : Par ces motifs : Statuant non publiquement, Déclarons régulièrement introduite la procédure d'ouverture d'un régime de protection de Mme X. […] Y. nous rendra compte de l'exécution de son mandat dans un délai de deux mois ; […]
Lire la suite…[…] assistée de XX, faisant fonction de Greffière ; Vu les dispositions des articles 415, 425 et suivants du Code civil, 437 alinéas 2 et 3 et 1217 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République présentée au juge des Tutelles en vue de l'ouverture d'une mesure de protection dans l'intérêt de Mme X. et le certificat médical en date du délivré par le Dr Z., médecin inscrit […] sur la liste établie par le procureur de la République ; […] Qu'en raison de l'urgence. il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente ordonnance, conformément à l'article 1232 du Code de procédure civile : Par ces motifs : Statuant non publiquement, […]
Lire la suite…[…] Le CIFD fait valoir, au visa des articles 1351 du code civil, 1232 du code de procédure civile et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, que les demandes formulées par les appelants, à l'exception de la société civile [Adresse 23], sont irrecevables, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée aux instances précédentes. […]
[…] Par conclusions notifiées le 18 janvier 2021, l'appelante demande à la cour : Vu la violation des droits de la défense, ensemble les articles 5 et 77 al 3 du CPP (sic), Vu les articles 1232 alinéa un et suivants du code de procédure civile, - d'annuler le jugement dont appel ; A défaut, et en tout état de cause (sic)
[…] — de déclarer irrecevables les demandes formulées en cause d'appel, M. A étant dépourvu d'intérêt à agir en raison de l'absence de procédure de paiement direct depuis le mois de juillet 2006, en application des dispositions des articles 31 et 1232 du nouveau code de procédure civile ;