Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V)
Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
L'article 388 du Code civil définit le mineur comme étant celui « qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis ». […] En effet, la demande devra être accompagnée d'un certificat médical (article 431 du Code civil), et la personne concernée devra être entendue (article 432 du Code civil). […]
Lire la suite…Une requérante sous tutelle à posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité de l'article 432 alinéa 1er du code civil au principe de droit à un procès équitable, protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) à la Cour de cassation. La question posée était de savoir si l'absence d'assistance ou de représentation par un avocat du majeur protégé ou à protéger faisant l'objet d'une procédure aux fins d'ouverture ou de renouvellement d'une mesure de protection est conforme à la Constitution. Le 8 juillet 2015, la Cour (...)
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Aux motifs propres que « les deux procédures enregistrées respectivement sous les numéros RG 15/00947 et 16/00439 ont été jointes par mention au dossier lors de l'audience du 07 septembre 2016 dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'aux termes des articles 425,428 et 440 du Code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, […] qu'après audition de la personne à protéger, conformément aux prescriptions de l'article 432 du même Code, et de tous les enfants à l'exception de M me Clotilde Y…, […]
[…] Vu les articles 432 du code civil et 1220-2 du code de procédure civile ; […]
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 5° ALORS QUE le juge qui statue sur une demande de changement de curateur en considération des sentiments exprimés par le majeur protégé, doit l'entendre personnellement à l'audience d'appel, sauf application des dispositions du second alinéa de l'article 432 et de l'article 494-4 du code civil ; qu'en statuant sur la demande de changement de curateur sans qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le majeur protégé, M. [Y] [L], […]
Le régime de la sauvegarde de justice figure à l'article L. 3211-6 du Code de la santé publique : « Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. […] Il n'est pas nécessaire que la personne placée en sauvegarde justice y ait consenti ni qu'elle ait été entendue — ce qui explique son utilité dans les situations d'abus ou de manipulation, de péril financier… Cette règle de légalité procédurale figure à l'article 433 al. 3 du code civil : « Par dérogation à l'article 432, […]
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