Article 1237 du Code de procédure civile
Article 1236Article 1237-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Commentaires • 26

1. Droit des personnes et de la famille : la protection juridique de la personne (fr)
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La présence d'un avocat pour assister la personne dans toutes les procédures est d'autant plus nécessaire qu'elle est déclarée inapte à se défendre, ceci par application des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux signée à Nice le 7 décembre 2000 et ratifiée par le Traité de Lisbonne qui la rend impérative. […] A peine d'irrecevabilité la requête contient (art. 1218 CPC) : 1°Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ; […] Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]

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2. Droit des personnes et de la famille : la protection juridique de la personne (fr)
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A peine d'irrecevabilité la requête contient (art. 1218 CPC) : 1°Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ; 2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du même code. […] Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, […] que la diminution de la gravité de la mesure nécessite seulement un certificat du médecin traitant. […] Le juge doit nommer : - La personne choisie par la personne à protéger ; cette désignation s'impose à lui si elle a été faite dans les formes de l'article 1255 du code de procédure civile, sauf si la personne refuse sa mission, […]

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3. Droit des personnes et de la famille : la protection juridique de la personne (fr) »
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Prévue par l'article '''37''' de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaire. […] Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […] Prévue par l'article ' '''37''' de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaire. […]

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Paris, 15 mai 2008, n° 05/21241Infirmation partielle

[…] 491-6 du code civil et 1237 du code de procédure civile et qu'il n'est justifié par aucun document de la situation de monsieur X postérieurement; que de surcroît il résulte des dispositions de l'article 491-2 du code civil que le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés ne pouvant éventuellement qu 'être rescindés pour lésion ou réduits en cas de d'excès, ce qui n'est pas allégué en l'espèce ;

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2. Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 2 juin 2008, 06/3247Confirmation

[…] Enfin, sur la rescision pour lésion de la vente conclue le 16 septembre 2002, il est relevé que le placement sous sauvegarde de justice de Mademoiselle Y… intervenu le 22 juillet 2002 n'a pas été renouvelé dans les délais prévus aux articles 1237 du code de procédure civile et 491-6 du code civil de telle façon que cette mesure aurait pris fin avant le placement sous curatelle du 30 janvier 2003 mais aussi avant la vente litigieuse qui ne pourrait plus être rescindée pour lésion en application de l'article 491-2 du code civil. […] — Condamne M et Madame X… aux dépens d'appel avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 b, 23 avril 2010, n° 07/05010

[…] I Z, et inscrite le jour même au registre spécial, s'est trouvée périmée le 4 février 2005, à l'issue d'une période de 2 mois, en application de l'article 1237 du code de procédure civile alors applicable.

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Document parlementaire • 0

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