Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge des tutelles ne peut statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur.
Le délai de grâce L'article 1343-5 du code civil est le digne successeur des fameux mais désormais désuets articles 1244-1 et suivants ; cet article concerne le délai de grâce judiciaire, […] En réalité ces dispositions ont été fondues dans un article unique. […] L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a en effet abrogé la procédure des offres réelles qui était régie par les articles 1257 à 1264 du Code Civil et aux articles 1426 à 1429 du Code de Procédure Civile. […] Enfin, l'article 1345-2 dispose : « Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1257 et 1262 du nouveau code de procédure civile ; […]
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1256 et 1257 du même Code ; Attendu que, lorsque le recours est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition de la lettre ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif le recours formé par M me X… à l'encontre d'un jugement rendu le 5 mai 2000 par un juge des tutelles, le jugement attaqué retient que le recours a été exercé par une lettre réceptionnée au greffe du tribunal le 24 mai 2000, soit 19 jours après la notification du jugement ;
[…] Mais attendu que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a différé la date de son entrée en vigueur au 1er janvier 2009 et a précisé, dans son article 45, II, 3°, […] seules en vigueur à cette date ; qu'il en résulte que le recours devait être jugé selon les textes anciens et que les griefs tirés d'une violation de l'article 1257 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 5 décembre 2008 et d'un défaut de base légale au regard de l'article 428 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, ne sont pas fondés, le moyen s'attaquant à un motif surabondant du jugement dans sa première branche ;