Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 41
La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.
[…] Au visa des articles 595 du code civil et 1270 du code de procédure civile , madame E D veuve X a présenté , le 14 décembre 2015 une requête devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence , aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe messieurs C et K-L X et mesdames F Y et G Z.
[…] A défaut d'accord de l'un des nus-propriétaires de ce bien, en la personne de M. [F] [X], M. [V] [X], par requête du 11 juillet 2025, a saisi le président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, au visa des dispositions des articles 1270 du code de procédure civile et 595 alinéa 4 du code civil, auquel il a demandé de :
[…] que dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en se bornant à déclarer le jugement du 16 avril 1969 inopposable à M me X… au seul motif que ce jugement lui faisait grief, sans rétracter ce jugement et en particulier sans rechercher si, dans le cadre de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, M. Petrus B… justifiait bien d'un intérêt légitime à solliciter et à obtenir l'autorisation du Tribunal de donner à bail les locaux commerciaux en litige, nonobstant l'opposition de M me X…, alors usufruitier, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 455, 582, 1270 et 1256 et suivant du nouveau Code de procédure civile et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur ces textes ;