Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Cette délibération n'est pas nécessaire si les biens appartiennent en même temps à des majeurs capables et si la vente est poursuivie par eux. Il est alors procédé conformément aux règles prévues pour les partages judiciaires.
Il précise ensuite l'ossature procédurale par référence à l'article 1368 du Code de procédure civile: « Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 1368 du Code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, […] avec un exposé précis et exhaustif des points d'accord et de […] désaccord des parties ainsi que le projet d'état liquidatif. » Enfin, la décision organise la réalisation de l'immeuble en cas de désaccord, « selon les règles prévues par les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile », et « Fixe la mise à prix à 450 000 Euros avec faculté de baisse d'un quart puis de moitié à défaut d'enchères. » Avocats en droit de la famille - Lire la suite
Lire la suite…[…] — ordonner que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, […] Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281.
[…] Dit que sauf accord des parties sur la vente amiable ou l'attribution du bien immobilier sis [Adresse 6] [Adresse 4], cadastré section C n° [Cadastre 1] pour une contenance de 29 a 4 ca , il sera procédé sur le cahier des conditions de vente établi par le notaire commis à l'adjudication du bien devant Maître [G] [F], selon les règles prévues par les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile.
[…] “Vu les dispositions des articles 815 et suivants du Code Civil, 1271 et suivants, et 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, […] Autorise tout copartageant intéressé à faire visiter par l'huissier de son choix les biens à vendre aux fins de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation de tout diagnostic obligatoire,
Le motif est sec, mais cohérent avec l'article 815 du code civil. […] La désignation du notaire et la limitation corrélative de l'office du juge La complexité tenant à l'existence d'un bien immobilier et à l'incertitude des droits respectifs justifie la désignation d'un notaire chargé des opérations de liquidation, conformément à l'article 1364 du code de procédure civile. […] Cette autolimitation traduit une lecture stricte des articles 1364 et suivants du code de procédure civile. […] pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 “ (TJ Meaux, 11 juillet 2025, n° 24/01562). […]
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