Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] — le cahier des conditions de vente comportait le dispositif intégral du jugement du 13 février 2007, de sorte que les acquéreurs potentiels ont pu prendre connaissance de la clause de substitution qui est d'ordre public, — le jour de l'audience de vente, il a annexé par voie de dire complémentaire au cahier des conditions de vente une clause formelle de substitution, ainsi portée à la connaissance des acquéreurs potentiels, — l'article 1276 du code de procédure civile dont se prévaut C X est inapplicable à la licitation litigieuse, en l'absence d'indivisaire sous tutelle ; Considérant que C X répond que: — A B n'a pas respecté le délai de notification de vente prévu par l'article 1276 du code de procédure civile, dont elle soutient l'application à l'espèce,
[…] Vu les articles 1271 à 1276 du code de procédure civile, Vu les articles L. 142-1 et R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
[…] La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution. » […] Partant, il convient de considérer que ce courrier, notifié plus d'un mois avant la vente, est conforme aux dispositions de l'article 1276 du code de procédure civile.