Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle
Article 1281 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 18
763 du Code de procédure civile). […] #8217;article 695 du Code de procédure civil. […] 514-4 du Code de procédure civile). […] 514 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution ; que la présente affaire ne concerne pas une vente sur saisie immobilière mais la licitation judiciaire d'un bien immobilier dans le cadre du partage d'une indivision ; que les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, applicables par renvoi exprès de l'article 1377, alinéa 2, du même code, […]
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[…] Attendu que conformément à l'article 1377 du code de procédure civile le tribunal ordonne dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués et la vente est faite, pour les immeubles selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile relatifs à la vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en curatelle ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 14 avril 2011, n° 11/00029
[…] Représentée par M e B GASCARD, avocat au barreau de GRASSE, CO-LICITANT Vu les articles 1377, 1271 à 1281 du Code de procédure civile, Vu le Cahier des charges et Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 3 février 2011 sous le N° 11/00029 ; Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles 63 et suivants du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006.
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