Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 3 août 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2014 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce |
Commentaires • 224
Décisions • 9
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[…] TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE EN LA FORME DES REFERES DU 23/02/2018 DEMANDEUR (S) : M. A X La Chataigneraie ! […] REPRESENTANT(S) : SCP BARRET – RICHARD – MENANTEAU : M e Antoine BARRET
—
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°15/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 17 juillet 2015 après prorogation Président : Madame MEO, Vice-Présidente
Confirmation —
[…] Contestant cette valorisation, M. X a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris, qui, statuant en la forme des référés, a, par ordonnance du 26 février 2013, désigné en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil M. Y en qualité d'évaluateur des parts sociales. Par ordonnance en date du 17 septembre 2013, M. Y a été remplacé par M. Z, qui a déposé son rapport le 19 novembre 2015.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, notamment ses articles 40 et 43 ;
Vu le code civil, notamment son article 1843-4 ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres II et VIII ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 3 et 22 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les livres II et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 36.
- Code de commerceArt. L221-14
- Code de commerceArt. L223-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L229-6
- Tribunal administratif de Marseille 30 janvier 2023, n° 1901979
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 22 avril 2025, n° 2401118
- Tribunal de commerce d'Arras, 9 juillet 2014, n° 2014003874
- Cour d'appel de Paris 10 février 2023, n° 22/10187
- Article L5442-10 du Code des transports
- BCR AERO SERVICES
- CADA, Avis du 15 janvier 2009, président de la société d'économie mixte régionale des Pays de la Loire, n° 20090080
- BRISAC CONSULTING AND SERVICES (PARIS 16, 817507296)
- CRECHE LES NIDS DOUILLETS
- NUBIANCE
- Article 394 du Code de procédure civile
- LA FRANCE MUTUALISTE (PUTEAUX, 775691132)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 6 novembre 2024, n° 24/03104
- HOTEL DU CASTELLET S.A.S. (LE CASTELLET, 431813658)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 26 juin 2024, n° 19/00726
- CTAI SELLERIE COLLECTION (CASTELNAUDARY, 808470363)
- AMBULANCES LA JOLIETTE (MARSEILLE 16EME, 531906618)
- CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SFEZ c. FRANCE, 25 juillet 2013, 53737/09
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 25 septembre 2024, n° 2202380
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 24 novembre 2023, n° 2208019
- Moisissure dans logement : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 31 août 2024, n° 24/03935
- SOFRAMA (AIMARGUES, 318201555)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 16 octobre 2024, n° 22/08088
- SOC GERECO PLOMBERIE COUVERT (PARIS 12, 652047325)
- Cour d'appel de Lyon, 2 juillet 2013, n° 12/07356
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 28 juillet 2022, n° 18/05666
- Article 50 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Dijon, 12 mars 2015, n° 1302266