Article 1288 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/02/1994
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Version14/05/2005

Entrée en vigueur le 14 mai 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 33 () JORF 14 mai 2005

L'appel est formé, instruit et jugé, selon les cas, comme en matière gracieuse ou comme en matière contentieuse. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
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Entrée en vigueur le 14 mai 2005

Commentaires3


1Parvenir à la vente d’un immeuble commun par un seul des deux époux : la mise en œuvre de l’article 217 du Code civil
Eurojuris France · 12 octobre 2022

[…] En cas de compétence du Juge aux affaires familiales, les articles 1287 et 1288 du Code de procédure civile trouveront à s'appliquer. […]

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2Reprise de l'activité juridictionnelle : un nouveau procès civil se dessine
Le club des juristes · 22 mai 2020

La circulaire CIV/02/20 du 26 mars 2020 a précisé que « les journalistes ne pourront en aucun cas assister aux audiences qui se tiennent en chambre du conseil conformément aux dispositions textuelles pérennes qui le prévoient ou le permettent » (c'est notamment le cas en matière familiale : art. 1074 du code de procédure civile, pour les audiences relatives à la protection juridique des mineurs et des majeurs :art. 1180-15, 1226 et 1245 du CPC en matière d'assistance éducative : art. 1189 et 1193 du CPC pour la délé […] ;gation, ou art. 1287 et 1288 du CPC pour une demande d'autorisation et habilitation dans le cadre des régimes matrimoniaux). […] […] Deux modalités particulières sont prévues, résultant de la modification de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars.

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3Un état d'exception pour la procédure civile à l'épreuve du coronavirus : des règles dérogatoires de déroulement de l'instance
Le club des juristes · 15 avril 2020

Ajoutant à l'ordonnance, elle réserve cependant l'application des « articles 850 et 930-1 du code de procédure civile, qui imposent de transmettre par voie électronique les actes de procédure au tribunal judiciaire en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe et à la cour d'appel » (CIV/02/20, 26 mars 2020, p. 9). […] art. 1189 et 1193, de délégation, ou de demande d'autorisations et habilitations dans le cadre des régimes matrimoniaux : CPC, art. 1287 et 1288 […]

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Décisions18


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 2, 12 décembre 2012, n° 12/40713

[…] Par assignation à jour fixe délivrée 24 septembre 2012 à son épouse, Monsieur Z X a demandé au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris , au visa des articles 217 et 215 alinéa 3 du Code civil, des articles 1286 à 1288 du Code de procédure civile, de :

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  • Domicile conjugal·
  • Épouse·
  • Bail·
  • Famille·
  • Code civil·
  • Demande·
  • Consentement·
  • Conjoint·
  • Procédure civile·
  • Civil

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1993, 90-17.906, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que Mme de Y… reproche à la cour d'appel d'avoir instruit et jugé en audience publique la demande formée par son époux, alors qu'une telle demande devait être débattue et jugée en chambre du conseil, selon les prescriptions des articles 1288 et 1289 du nouveau Code de procédure civile qui auraient été ainsi violées ;

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  • Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats·
  • Représentation de l'un des époux par son conjoint·
  • Vente d'un bien de la communauté·
  • Autorisation judiciaire·
  • Moment pour l'invoquer·
  • Refus d'un des époux·
  • Cours et tribunaux·
  • Inobservation·
  • Publicité·
  • Ordres professionnels

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 16 novembre 2006, n° 05/14011

[…] Par acte du 26 octobre 2005, monsieur A X a assigné madame B Y épouse X afin que le tribunal l'autorise à vendre l'appartement commun situé au […] à Noisy-le-Sec, en application des articles 217 du code civil et 1288 et suivants du nouveau code de procédure civile, la condamne à lui payer la somme de 1.524 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ce, avec exécution provisoire.

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  • Épouse·
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  • Autorisation·
  • Demande·
  • Jugement de divorce·
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  • Procédure
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