Entrée en vigueur le 14 mai 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 33 () JORF 14 mai 2005
Dans ces deux hypothèses strictement encadrées par l'article 217 du Code civil, l'époux peut être autorisé par justice à passer seul la vente. […] - Lorsque le refus du conjoint n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'article 1286 du Code de procédure civile apporte une précision importante sur la compétence juridictionnelle. En son alinéa premier, il prévoit que la demande de l'article 217 du Code civil est formée par requête devant le Juge aux affaires familiales. […] En cas de compétence du Juge aux affaires familiales, les articles 1287 et 1288 du Code de procédure civile trouveront à s'appliquer. […]
Lire la suite…Dans ces deux hypothèses strictement encadrées par l'article 217 du Code civil, l'époux peut être autorisé par justice à passer seul la vente. […] Les conditions de l'autorisation relatives à l'acte : Les dispositions de l'article 217 du Code civil se situent dans le prolongement de l'article 1426 du même code qui prévoit qu'un époux peut demander en justice à se substituer à l'autre dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion de la communauté. […] L'article 1286 du Code de procédure civile apporte une précision importante sur la compétence juridictionnelle. […] les articles 1287 et 1288 du Code de procédure civile trouveront à s'appliquer. […]
Lire la suite…[…] Procédure Civile, et que compte tenu de la nature et l'ancienneté de la dette, l'exécution provisoire soit ordonnée. Vu l'article 1 134 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1288, 2288 et suivants du Code de Procédure Civile Ainsi, il est demandé au Tribunal, de : « – débouter M. Y de toutes ses demandes, fins et conclusions « – condamner M. X à payer à la Caisse Régionale du CREDIT AGRICOLE DES COTES D'ARMOR les sommes suivantes : o 75.284,70 € au titre des sommes restant dues en remboursement du capital du prêt n° 87307595807, outre les intérêts au taux contractuel du 16 juin 2015 jusqu'à la date effective du paiement
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1286 à 1288 du Code de procédure civile que, lorsque la cour d'appel est saisie, sur le fondement de l'article 217 du Code civil, d'une demande d'autorisation judiciaire pour passer outre au refus d'un conjoint de consentir à un acte de disposition sur les biens communs, […]
[…] Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 84,51 € HT, 16,90 € TVA, […] Cet argument ne saurait prospérer : – Il est contraire aux articles 8, 9 et 10 de la convention de cession signée entre CM-CIC FACTOR et M me X. – Il est contraire à la jurisprudence : Cf. cass. 11/12/2001 pourvoi 98-18580 Cf. cass. com 18/12/2007 pourvoi 06-13736 Cf. cass. com du 16/06/2012 pourvoi 11-18210 PAR CES MOTIFS : Vu les articles 1416 du CPC et 1288 du code civil : – A titre principal, dire irrecevable l'opposition pratiquée par M me X En conséquence, débouter M me X de son opposition – A titre subsidiaire, la dire mal fondée, […]
Prévu à l'article 433 du Code de procédure civile (CPC) et aux articles 306 (crimes) et 400 (délits et, sur renvoi, contraventions) du Code de procédure pénale (CPP), le caractère public de l'audience nous arrêtera peu car ce n'est pas lui qui permet d'accéder au texte de la décision. […]
Lire la suite…