Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994
[…] L'article 1291 du code de procédure civile dispose que la compensation ne peut se faire qu'entre créances liquides et exigibles, ce qui n'est pas établi s'agissant des dividendes Eurotunnel. […] L'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les mesures d'exécution ne peuvent excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie.
[…] Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. […] Vu les articles 1134, 1291, 1244-1 et suivants du code civil,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Entreprise Zolli frères la somme de 3 000 euros ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie » ; en vertu de l'article 1290 du code civil, […] à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives" ; l'article 1291 ajoute que « la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, […]
Ces règles s'appliquent aussi aux rapports des époux après l'intervention d'un jugement : soit comme conséquence du prononcé de la séparation de corps, soit, qu'il ordonne la séparation de biens judiciaire (article 1443 du Code civil) lorsque les époux étant mariés sous un régime de communauté, le désordre des affaires, la mauvaise gestion ou l'inconduite d'un des époux met en péril les intérêts de l'autre conjoint, soit encore, […] 1569, 1572, 1580, 2425. Code de procédure civile, articles 1291, 1292, 1296 Bibliographie Aynès (L.) et Malaurie (P.), Droit civil - les régimes matrimoniaux, […]
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