Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande.
Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles 1536 à 1541.
L'article 220-1 du Code civil (N° Lexbase : L7169IMH), prévoit un certain nombre de mesures conservatoires : "si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts". L'article 1290 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0828INY) prévoit, dans ce cas, […]
Lire la suite…Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] L'article 220-1 du Code civil (N° Lexbase : L7169IMH), prévoit un certain nombre de mesures conservatoires : "si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts". L'article 1290 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0828INY) prévoit, dans ce cas, […]
Lire la suite…[…] Donner acte à M. Y D de sa complète disponibilité pour la production par ses soins de toute pièce nécessaire à la vérification d'écriture et à l'incident de faux, Surseoir à statuer dans l'attente du résultat des incidents de vérification d'écriture et de faux, Réserver les dépens, Encore plus subsidiairement Vu l'article 1134 (ancien), 1210 (nouveau), 1580, 1583, 1589, 1590; 1593 et 1843- 4 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, . Déclarer irrecevables et, à défaut mal fondées les demandes de M. X D, Condamner M. X D à payer à M. Y D la somme de 4 000 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile,
[…] Comme régime matrimonial, Madame [E] [C] et Monsieur [G] [N] ont adopté le régime dotal comprenant toutefois une société d'acquêts composée des bénéfices et économies que les futurs époux pourront faire pendant le mariage, tant en meubles qu'en immeubles, conformément aux articles 1498, 1499 et 1580 du code civil.
[…] Attendu qu'aux termes des articles 1569 et 1580 du code civil, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme un contrat de séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à compter de la dissolution ;
L'article 220-1 du Code civil (N° Lexbase : L7169IMH), prévoit un certain nombre de mesures conservatoires : "si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts". L'article 1290 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0828INY) prévoit, dans ce cas, […]
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