Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 1397 du code civil regissant la modification ou le changement de regime matrimonial. […] de bien vouloir preciser : 1o que le projet de partage joint a l'appui d'une demande d'homologation d'un changement de regime de communaute en un regime de separation ne peut etre tenu pour une convention definitive susceptible d'etre frappee d'une nullite qui s'etendrait a l'homologation elle-meme ; 2o s'il ne conviendrait pas de completer l'article 1397 du code civil ou l'article 1302 du nouveau […] code de procedure civile afin d'encadrer la pratique des tribunaux en cette matiere.
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 7 mai 2010, la S.C.I. T U V et la S.C.I. DU 110 R DE SEBASTOPOL, demandent à la Cour, au visa des articles 1848, 1849, 1852 du Code civil, 1302 et 1304 du Code de procédure civile, de :
[…] Au dispositif de ses conclusions d'intimée récapitulatives n°4 notifiées par la voie électronique le 20 mars 2019, la Sacapp sollicite de la Cour, au visa des articles 1104, 1302 et 1302-1 du Code civil, 1134, 1235 et 1376 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l 'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, 700 et 699 du Code de procédure civile, qu'elle :
[…] supprimer ou réviser la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 561 du code de procédure civile, ensemble les articles 1302 et 1302-1 du code civil. »
Aux termes de l'article 1301 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L3962HWN), l'homologation du changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse. […]
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