Article 1302 du Code de procédure civile
Article 1301Article 1303
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Commentaires • 3

1. Le changement de régime matrimonial
simonnetavocat.fr · 26 août 2024

Aux termes de l'article 1301 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L3962HWN), l'homologation du changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse. […]

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2. Mariage - Regions Matrimoniaux - Code Civil, Article 1397. Application
M. Esteve Pierre · Questions parlementaires · 12 septembre 1991

[…] ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 1397 du code civil regissant la modification ou le changement de regime matrimonial. […] de bien vouloir preciser : 1o que le projet de partage joint a l'appui d'une demande d'homologation d'un changement de regime de communaute en un regime de separation ne peut etre tenu pour une convention definitive susceptible d'etre frappee d'une nullite qui s'etendrait a l'homologation elle-meme ; 2o s'il ne conviendrait pas de completer l'article 1397 du code civil ou l'article 1302 du nouveau […] code de procedure civile afin d'encadrer la pratique des tribunaux en cette matiere.

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3. CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 7 juillet 2023, n° 21/17819Accès limité
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Décisions • 48

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 5 novembre 2010, n° 08/16369Confirmation

[…] DU 110 R DE SEBASTOPOL, demandent à la Cour, au visa des articles 1848, 1849, 1852 du Code civil, 1302 et 1304 du Code de procédure civile, de : — dire recevable l'intervention volontaire de la S.C.I. T U V et de la S.C.I. DU 110 R DE SEBASTOPOL et l'ensemble de leurs demandes, — dire que la promesse de vente intervenue par acte authentique en date du 3 novembre 2005 et portant sur l'immeuble sis à XXX, XXX, section XXX et 30ca entre dans l'objet social de la société AJT par application de l'article 2 des statuts, — dire et juger que cette promesse engage la S.C.I. AJT envers la S.C.I. T U V et sa substituée, la S.C.I.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 10 mai 2019, n° 16/25032Infirmation partielle

[…] Au dispositif de ses conclusions d'intimée récapitulatives n°4 notifiées par la voie électronique le 20 mars 2019, la Sacapp sollicite de la Cour, au visa des articles 1104, 1302 et 1302-1 du Code civil, 1134, 1235 et 1376 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l 'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, 700 et 699 du Code de procédure civile, qu'elle :

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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2024, 22-19.345, InéditCassation

[…] [U] tendant au remboursement de la part de contribution d'[F] versée entre le 1er janvier 2020 et le 1er août 2020, soit 1 931,93 euros, après avoir pourtant confirmé le jugement en ce qu'il avait supprimé ladite contribution mise à la charge du père du 1er janvier au 31 juillet 2020, que la juridiction familiale, en appel comme en première instance, était incompétente pour statuer sur la répétition de l'indu, ne pouvant que se borner à fixer, supprimer ou réviser la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 561 du code de procédure civile, ensemble les articles 1302 et 1302-1 du code civil. »

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Document parlementaire • 0

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