Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession / Sous-section I : Les scellés / Paragraphe 2 : La levée des scellés
Article 1318 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y assister.
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[…] Le juge de l'exécution, aux termes d'un jugement d'orientation en date du 23 avril 2015, a notamment, au visa des articles L 311-1 et suivants, R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 114, 648 du code de procédure civile, 1152, 1318 du Code civil, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, L 312-22 R 312-3 du code de la consommation :
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[…] Vu l'article 16 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE, sur le fond, vu les dispositions des articles 582 du Code de procédure civile et 1318 du Code civil, le cautionnement critiqué par M. X… a été conclu dans l'acte authentique du 18 octobre 1990 relatif à l'ouverture de crédit accordée par la BNP à la société EFFEL ; que le notaire a ainsi rédigé l'article 12, intitulé garanties, […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 2 juin 2016, n° 14/00172
[…] Le juge de l'exécution, aux termes d'un jugement d'orientation en date du 23 avril 2015, a notamment, au visa des articles L 311-1 et suivants, R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 114, 648 du code de procédure civile, 1152, 1318 du Code civil, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, L 312-22 R 312-3 du code de la consommation :
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