Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y assister.
[…] Le juge de l'exécution, aux termes d'un jugement d'orientation en date du 23 avril 2015, a notamment, au visa des articles L 311-1 et suivants, R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 114, 648 du code de procédure civile, 1152, 1318 du Code civil, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, L 312-22 R 312-3 du code de la consommation :
[…] Mme [E] [J] conclut au visa des articles 1318 (en réalité 1202) du code civil et 325 et suivants du code de procédure civile que M. [P] [Z] est tenu de la garantir aux motifs que la dette ne concerne que M. [P] [Z] et ses activités passées, lesquels sont à l'origine de la détérioration de la situation financière de [U] [Z].
[…] Ils rappellent que l'article 41 du décret du 26 novembre 1971 et l'article 1318 du Code de Procédure Civile prévoient des sanctions en dehors de tout faux en écriture publique, lorsque le notaire a reçu un acte dans lequel lui-même, ou les parents ou alliés de ce dernier à un degré prohibé par le décret sont partie ou intéressés. […] CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution sont réunies ;