Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit ainsi procédé.
Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire par l'huissier de justice, dans les conditions prévues à la section 2, à moins que les personnes ayant qualité pour être appelées à l'inventaire conviennent de choisir un autre officier public et ministériel ou que la désignation en soit faite conformément à l'article 1333.
[…] — dire que les conditions cumulatives prescrites par l'article L 511-1 du Code de Procédures Civiles d'exécution ne sont pas réunies et qu'il sera donné mainlevée de la sûreté judiciaire entreprise par la banque, […] — l'appréciation de la validité de l'acte au sens des articles 1317 à 1319 du Code Civil compte tenu des dispositions de l'article 1319 qui renvoie à la procédure particulière de l'article 303 du Code de Procédure Civile, […] Il n'y a donc pas lieu en l'espèce de faire application de l'article L 111-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution.
[…] — l'appréciation de la validité de l'acte au sens des articles 1137 à 1319 du Code Civil compte tenu des dispositions de l'article 1319 qui renvoie à la procédure particulière de l'article 303 du Code de Procédure Civile,
[…] — à titre principal, vu l'article L. 213 6 du Code de l'organisation jurliciaire, et ensemble les articles 1319 du code civil et 303 et suivants du code de procédure civile, […] attendu que le Crédit Mutuel situe dès lors justement le débat sur la question de la réunion des conditions prévues par les articles L 511-1 du code des procédure civiles d'exécution ; […] — rejeté la fin de non recevoir tiré du non-respect de la formalité prévue par l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution,
aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, […] après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution 105 Offres réelles Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile 106 Expulsion Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, […] prévue à l' article 1317 du code de procédure civile 122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile 123 Procès-verbal de levée des scellés, […]
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