Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en application de l'article 1329, ainsi que, le cas échéant, l'administration chargée des domaines.
L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés.
Les personnes concernées sont appelées à assister à la levée des scellés par l'huissier de justice, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1329.
aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, […] prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution 105 Offres réelles Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile 106 Expulsion Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, […] prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile 121 Sommation d'assister […] aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile 122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1317 du code de procédure civile, ' Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en application de l'article 1329, ainsi que, le cas échéant, l'administration chargée des domaines '
[…] Vu les articles 45, 74, 75, 700, 1317, 1361, 1364 du Code de procédure civile, […] L'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Par dernières conclusions reçues au greffe le 14 octobre 2016, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Vital Foncière demande à la cour de: Vu les actes de significations ; Vu les dispositions de l'article 490 du code de procédure civile et de l'article 1371 (anciennement 1317) du code civil, – Débouter M me X de son moyen de nullité, — Constater que l'appel a été formé hors délai, — Confirmer en conséquence le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Textes Code civil, articles 474, 743, 772 et s., 800, 1139, 1153, 1264, 1479,1652, 1656 et s., 1904, 1938, 2464, 2471, 2478. Code de commerce, articles L141-20, L143-5 et s., L143-12, L511-53. Code de procédure civile, articles 300,314,789, 920, 1030, 1317, 1413.
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