Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Outre les mentions prescrites, selon le cas, pour les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, par les lois et règlements applicables à ces professions, l'inventaire contient :
1° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts ;
2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ;
3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ;
4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants ;
5° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné aucun ;
6° La mention de la remise des objets et documents, s'il y a lieu, entre les mains de la personne dont il aura été convenu ou qui, à défaut, aura été nommée par le président du tribunal judiciaire ou son délégué.
L'article 1330 5° du code de procédure civile prévoit que l'inventaire comporte une mention du serment prêté, lors de sa clôture, par ceux qui ont été en possession des meubles avant l'inventaire ou qui ont habité le bien dans lequel se trouvent les meubles. Par ce serment, ces personnes attestent qu'elles « n'en [les meubles] ont pas détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné ».
Lire la suite…L'article 1330 5° du code de procédure civile prévoit que l'inventaire comporte une mention du serment prêté, lors de sa clôture, par ceux qui ont été en possession des meubles avant l'inventaire ou qui ont habité le bien dans lequel se trouvent les meubles. Par ce serment, ces personnes attestent qu'elles « n'en [les meubles] ont pas détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné ».
Lire la suite…[…] — COMMET le juge commis à la surveillance des partages judiciaires du tribunal judiciaire de Nantes, pour surveiller le déroulement des opérations ; — DIT qu'en cas d'empêchement du juge ou du notaire commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente; — DIT t que le notaire commis dressera un inventaire des successions de Monsieur [E] [U] et de Madame [K] [F] veuve [U] conformément aux dispositions de l'article 1330 du code de procédure civile RAPELLE que s'appliquent les dispositions des articles 1364 et suivants du code civil, et notamment que: • le notaire intervient désormais sous mandat judiciaire et non dans un cadre amiable
[…] — Dit que le notaire commis dressera un inventaire de la succession de Mme [E] [D] divorcée [G] conformément aux dispositions de l'article 1330 du code de procédure civile; […] — Rappelle que sont applicables à la licitation d'immeuble les dispositions des articles R 322–39 à R 322–49, R322–59 à R322–62, et R 322-66 à R322-72 du code des procédures civiles d'exécution et ce à l'exclusion des dispositions des articles R322–31 à R322–38 du même code;
[…] — Dit que le notaire commis dressera un inventaire des successions de Madame [W] [N] veuve [P], décédée le [Date décès 14] 2022 et de Monsieur [R] [P], décédé le [Date décès 6] 2001, conformément aux dispositions de l'article 1330 du code de procédure civile;
La section #Numérique et Prospective de l'IEJ du Conseil supérieur du notariat - Notaires de France souligne l'importance pratique d'inventorier les actifs numériques, en rappelant la proposition du Congrès de Nice (2021) visant notamment à modifier et moderniser l'article 1330 du CPC afin de prévoir que l'inventaire successoral porte sur tous documents matériels et immatériels.
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