Article 1330 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Outre les mentions prescrites, selon le cas, pour les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, par les lois et règlements applicables à ces professions, l'inventaire contient :

1° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts ;

2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ;

3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ;

4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants ;

5° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné aucun ;

6° La mention de la remise des objets et documents, s'il y a lieu, entre les mains de la personne dont il aura été convenu ou qui, à défaut, aura été nommée par le président du tribunal judiciaire ou son délégué.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires6


1Mon père est décédé. Nous faisons faire l'inventaire de ses meuble
www.notaires.fr · 12 avril 2023

L'article 1330 5° du code de procédure civile prévoit que l'inventaire comporte une mention du serment prêté, lors de sa clôture, par ceux qui ont été en possession des meubles avant l'inventaire ou qui ont habité le bien dans lequel se trouvent les meubles.

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2Le déroulement de l’inventaire de la succession
www.canopy-avocats.com · 21 juillet 2022

[…] Outre les mentions prescrites, l'article 1330 du code de procédure civile précise que selon le cas, pour les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un notaire, l'inventaire doit contenir :

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3Donations Et Successions - Application De L'Article 764 Du Code Général [...]
M. Sébastien Huyghe · Questions parlementaires · 10 décembre 2019

Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 764 du code général des impôts. Cet article dispose que, pour le calcul des droits de mutation par décès, la valeur des meubles meublants dépendant d'une succession est déterminée par le prix d'une vente publique, par l'estimation contenue dans un inventaire ou par un forfait de 5 % de l'ensemble du reste du patrimoine. […] Quant aux formes de l'inventaire, l'article 764 du CGI renvoie aux dispositions de l'article 789 du code civil et à celles de l'article 1330 du code de procédure civile. […]

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Décisions26


1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 9 juillet 2015, n° 13/12123
Cour d'appel : Confirmation

[…] — sur le fond : la procédure de rectification n'est pas dépourvue de fondement puisque le décès de M. Z est intervenu le […] et que le coffre a été visité le 19 juin 2007 par M me Z avant l'inventaire du mois de novembre 2007. Il n'est pas conforme à l'article 789 du code civil. L'inventaire ne pouvait plus remplir les conditions de sincérité et d'exhaustivité requise par l'article 1330-3° du code de procédure civile dès lors que le coffre avait été ouvert entre le décès de M. Z et la date de l'inventaire. L'inventaire comportant des omissions et des sous évaluations, c'est à bon droit que l‘administration a rejeté la valeur mobilière de l'inventaire et lui a substitué le forfait mobilier de 5%.

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2Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 15 janvier 2018, n° 15/02246

[…] Cet inventaire se fera selon les dispositions des articles 1330 et suivants du code de procédure civile. […]

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3ADLC, Avis 15-A-02 du 09 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

[…] Inventaire (1330 CPC) Non Non Oui Non Déclaration de succession : pas d'authentification Notoriété après décès (art. 730 Oui […] La signification des actes et des exploits constitue une forme particulière de notification (article 651 du code de procédure civile), par laquelle l'huissier de justice porte à la connaissance des parties les actes de procédure, condition nécessaire en droit français à leur efficacité. 81. […]

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