Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Toutes dispositions sont prises par les médecins des structures mentionnées par les dispositions de l'article D. 115-3 pour que les femmes détenues enceintes bénéficient d'un suivi médical adapté et que leur accouchement soit réalisé dans le service hospitalier approprié à leur état de santé.
Si la naissance a lieu dans un établissement pénitentiaire, l'acte de l'état civil mentionne seulement la rue et le numéro de l'immeuble.
Application par la jurisprudence NB — En pratique, les juges administratifs exigent que l'établissement garantisse l'effectivité des soins prévus à l'article R. 322-34 (accès adapté, délais raisonnables, continuité des soins), faute de quoi les décisions ou carences de l'administration sont annulées et assorties d'injonctions rapides. Ils contrôlent strictement le respect du secret médical et l'absence d'ingérences pénitentiaires injustifiées dans les consultations et actes, en particulier en gynécologie.
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