Article 1331 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'inventaire établi en application des dispositions de l'article 789 du code civil contient une liste numérotée des éléments d'actif de la succession.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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Décisions7


1Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 22 mai 2013, n° 13/00762

[…] Z X et I X, au visa des articles 651,8 108,809, 1328, 1329, 1330, 1331, 1332 du code de procédure civile, 813-14,784 et 700 sont 18 du Code civil, de l'inventaire non contradictoire du 14 décembre 2012, des déclarations de G X née B, de l'inventaire dressé le 25 mars 2013, demande au juge statuant en la forme des référés de :

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  • Successions·
  • Inventaire·
  • Forme des référés·
  • Mandataire·
  • Entreposage·
  • Recel successoral·
  • Frais de transport·
  • Domicile·
  • Recel·
  • Héritier

2Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-26.186, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Charles Philippe presse et condamne celle-ci à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ; […] tout comme en première instance, la société CP Presse soulève l'irrecevabilité de plusieurs pièces versées aux débats par Vincent X… ; qu'il en est ainsi des pièces 33 et 35, au visa de l'article 1331, l'employeur estimant que l'employeur s'est constitué des preuves à lui-même ; que de même demande-t-elle que soient déclarées irrecevables, les pièces 26 et 30, […]

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  • Pièces·
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  • Indemnité·
  • Cotisation salariale·
  • Code du travail·
  • Salaire·
  • Irrégularité

3Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-26.956, Inédit
Rejet

[…] qu'en estimant que le document établi par Mme [B] présenté comme le procès-verbal de réunion du 30 juin 2015 adressé à l'employeur le 2 juillet, ferait « foi du déroulement des débats et du votes des délibérations du CHSCT », sans relever le moindre texte conférant aux documents établis par le secrétaire du CHSCT une force probante renforcée, la cour d'appel a violé les articles 117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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  • Trouble manifestement illicite
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