Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Par acte d'huissier en date des 3 et 4 janvier 2013, D Z et E B ont fait assigner G H veuve B prise en son nom personnel et prise en qualité de représentante légale de sa fille mineure M N B, la SCP I J , la SCP O P K L et Maître C, administratrice judiciaire, désignée en qualité de mandataire successoral par-devant président du tribunal de grande instance de céans statuant en la forme des référés, aux fins de voir, au visa des articles 1333, 1328, 1329, 1330, 1331, 1332 du code de procédure civile, 720 et 778 du Code civil, de l'urgence :
[…] Condamner Madame X Y à payer à la […] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. CONCLUSIONS APRES SURSIS A STATUER DE MADAME X Y Vu les articles 1108, 1331 et 1134 du code de procédure civile, Elle demande au Tribunal de constater que Madame X A a versé à la […] la somme de 101 580.09 € en deux virements d'un montant de 52 480.09 le 27 août 2007 et de 49 100 € le 12 janvier 2005. Constater que ces deux virements avaient pour cause l'achat d'un bien immobilier sis […], […] Constater que la […] ne rapporte pas la preuve de la réalité du virement qu'elle prétend avoir fait à Madame X Y.
[…] Mme [C] [MV] épouse [HA] par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2023 (à étude),l'UDAF d'Indre et Loire, par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2023 (à personne habilitée),Mme [G] [X], par acte de commissaire de justice du 12 octobre 2023 (à personne),Mme [LK] [I] par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2023 (à étude),Mme [W] [K] par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2023 (à étude),M. [N] [MV], par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2023 (à étude),afin de voir, sur le fondement des articles 813 et suivants du code civil, 813-9 du code civil, 1380, 839 et 481-1 du code de procédure civile, confirmer la désignation et la mission du mandataire successoral ainsi que voir proroger la durée de sa mission.