Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Par acte d'huissier en date des 3 et 4 janvier 2013, D Z et E B ont fait assigner G H veuve B prise en son nom personnel et prise en qualité de représentante légale de sa fille mineure M N B, la SCP I J , la SCP O P K L et Maître C, administratrice judiciaire, désignée en qualité de mandataire successoral par-devant président du tribunal de grande instance de céans statuant en la forme des référés, aux fins de voir, au visa des articles 1333, 1328, 1329, 1330, 1331, 1332 du code de procédure civile, 720 et 778 du Code civil, de l'urgence :
[…] Condamner Madame X Y à payer à la […] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. CONCLUSIONS APRES SURSIS A STATUER DE MADAME X Y Vu les articles 1108, 1331 et 1134 du code de procédure civile, Elle demande au Tribunal de constater que Madame X A a versé à la […] la somme de 101 580.09 € en deux virements d'un montant de 52 480.09 le 27 août 2007 et de 49 100 € le 12 janvier 2005. Constater que ces deux virements avaient pour cause l'achat d'un bien immobilier sis […], […] Constater que la […] ne rapporte pas la preuve de la réalité du virement qu'elle prétend avoir fait à Madame X Y.
[…] qu'en estimant que le document établi par Mme [B] présenté comme le procès-verbal de réunion du 30 juin 2015 adressé à l'employeur le 2 juillet, ferait « foi du déroulement des débats et du votes des délibérations du CHSCT », sans relever le moindre texte conférant aux documents établis par le secrétaire du CHSCT une force probante renforcée, la cour d'appel a violé les articles 117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;