Solidarité entre époux
Décisions
[…] Considérant que le principe énoncé par l'alinéa 3 de l'article 220 du code civil est que la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, […] qu'il incombe donc au prêteur de rapporter la preuve que les sommes prêtées correspondent à des dépenses ménagères modestes, pour faire échec à la non solidarité ;Considérant que les emprunts litigieux, d'un montant respectif de 20.000 F pour le contrat « Libravou » et de 4.000 francs pour le contrat « 4 Etoiles », étaient d'un caractère modeste eu égard aux ressources nettes du couple déclarées lors de la souscription du 1er d'entre eux, (et non contestées), […]
[…] Considérant que le principe énoncé par l'alinéa 3 de l'article 220 du code civil est que la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; qu'il incombe donc au prêteur de rapporter la preuve que les sommes prêtées correspondent à des dépenses ménagères modestes, pour faire échec à la non solidarité ;
Par exception au principe de la solidarité entre époux posé par l'article 220 alinéa 1 du Code civil, l'alinéa 3 de ce mêm article prévoit qu'il n'y a pas lieu à solidarité pour les emprunts uui n'auraient pas été conclu du consentement des deux époux sauf à ce qu'ilsportent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. […] qui n'a communiqué aucune pièce au cours de la procédure d'appel, n'apporte pas la preuve que son épouse aurait contracté et utilisé ce crédit permanent à son insu, alors selon ses écritures, la procédure de divorce entre eux a commencé en 1996, soit 9 ans après la conclusion du contrat ;
Selon l'article 220 du Code civil, chacun des époux apouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménageou l'éducation des enfants et toute dette contractée par l'un oblige l'autre solidairement. […] De même, la solidarité n'a lieu pour les achats à tempérament ou les emprunts que s'ils ont été conclu du consentement des deux époux à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie commune. En considération des éléments de fait, […] la circonstance que les prêts litigie- ux aient été signés par l'épouse seule ne fait pas obstacle à la solidarité entre époux
[…] A défaut, l'aveu produit son plein effet sans qu'il soit nécessaire de recourir à une vérification d'écriture Si la solidarité entre époux prévue par l'article 220 du Code civil peut trouver application s'agissant de dépenses ayant pour objet l'entretien du ménage, tel n'est manifestement pas le cas de la souscription par l'un des époux de multiples emprunts dont l'un a atteint une somme manifestement excessive, a fortiori lorsque le souscripteur a reconnu avoir bénéficié seul de ces liquidités […] au delà du problème de la signature, que la solidarité de l'article 220 du code civil serait acquise au motif que le prêt aurait eu pour objet l'entretien du ménage ; […]
La solidarité prévue par l'article 220 du code civil qui se borne à énoncer une règle d'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères et non de contribution entre eux, est un droit protecteur des tiers et non une obligation ; elle ne peut être évoquée par l'époux pour obliger le créancier à agir contre son ex-conjoint au motif que la dette engagerait solidairement les deux époux
[…] * 3744,35 euros outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 19 février 2002 sur la somme de 3.214,66 euros – donner acte de qu'elle s'en remet sur la décision de la cour concernant cette solidarité- condamner Bernadette X… aux dépens et à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.A cette fin, la S.A. FINAREF fait les remarques suivantes :- elle s'est désistée à l'encontre de Olivier Y… car il ne figurait ni comme co-emprunteur ni comme signataire du document.- Bernadette X… prétend que son mari était au courant de l'existence du prêt qui aurait été destiné à régler les frais du ménage.- il s'agit d'une contestation entre les deux ex-époux et elle s'en remet à la décision
[…] Bruno V. a formé ' appel au motif que n'étant pas signataire du contrat de crédit litigieux du 9 mai 1990 et les achats effectués à tempérament étant exclus de la solidarité prévue par l'article 220 du code civil, il ne saurait être tenu au paiement de l'achat d'un magnétoscope à crédit solidairement avec M me H.; Sur la solidarité Attendu que la SOCIETE F. soutient que M. […] Bruno V. par jugement du 23 mai 1996 après ordonnance de non-conciliation du 23 juin 1994, ces arrangements entre époux lui étant inopposables; Attendu cependant que si les arrangements entre époux sont inopposables aux créanciers encore faut-il qu'il y ait une créance ; que la SOCIETE F. ne prétend pas que M. […]
Aux termes de l'article 220 du Code civil chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.La solidarité n'a pas lieu néanmoins pour des dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, […] LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,ENTRE :Madame Khaldia X… épouse Y… née le 31 Octobre 1959 à THIARET (ALGERIE) Demeurant … 47000 AGEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/000866 du 06/05/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN)représentée par la SCP VIMONT J. […]
[…] le Conseil d'Etat se reconnaît compétent pour apprécier – directement et sans adresser de question préjudicielle à la juridiction civile ainsi que l'article 1846 en fait l'obligation en pareille hypothèse au tribunal administratif – si la solidarité, invoquée par l'administration, de l'article 220 du code civil peut couvrir le cas de cette redevance [sol. impl.]. La solidarité entre époux instituée par l'article 220 du code civil ne vise que les dettes nées d'un contrat passé par l'un des époux et ne peut entraîner pour l'épouse d'obligation à payer une redevance pour droit d'usage d'un recepteur de télévision qui est de caractère parafiscal.
pendant 7 jours
Commentaires
Celle-ci a donc légitimement exercé son recours subrogatoire contre le locataire cautionné et son épouse considérant que cette dernière était solidairement tenu du paiement de la dette locative au titre de la solidarité des époux aux dettes ménagères. […] L'épouse a interjeté appel du jugement. […] Par cet arrêt du 14 janvier 2014, la Cour d'appel, sans remettre en cause le principe de la solidarité légale, rappelle toutefois que la solidarité entre époux n'est pas sans limite. […]
Lire la suite…La solidarité entre époux est un devoir entre époux qui naît du mariage. Le principe de solidarité des époux, défini à l'article 220 du code civil, se limite aux dettes ménagères. […]
Lire la suite…Impact principal La décision confirme que les dettes de santé contractées par un époux engagent solidairement l'autre, sauf dispositions spécifiques. […] X en vertu de la solidarité entre époux pour les dettes ménagères. […] AP-HP : Fait valoir que les frais d'hospitalisation sont solidaires entre époux en vertu de l'article 220 du Code civil. […] Analyse juridique approfondie Raisonnement juridique : La Cour insiste sur la solidarité légale entre époux pour les dettes ménagères, incluant les frais de santé. […] Évaluation de la fiabilité : Conforme à la jurisprudence existante, elle s'inscrit dans une continuité d'interprétation stricte des obligations solidaires entre époux. 6. […]
Lire la suite…[…] seuls son nom et son prénom figurant sur le contrat ; qu'en effet en application de l'article 1751 du Code Civil le bail est réputé appartenir aux deux époux même lorsqu'il a été contracté par un seul d'entre eux ; que la solidarité pour le paiement du loyer tirée de l'article 220 du même code subsiste jusqu'à ce que le […] divorce des époux soit opposable aux tiers par la transcription du jugement en marge des actes d'état civil, à moins que le bail ne soit résilié avant cette transcription ; […] la solidarité entre époux ne joue après la résiliation du bail que si l'indemnité due pour l'occupation des lieux par un seul époux a un caractère ménager ; […]
Lire la suite…La solidarité entre époux pour le paiement de l'IR ne s'étend pas à la CSG sur les revenus du patrimoine. Dans un arrêt du 10 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en renvoyant de façon générale aux règles de recouvrement applicables à l'impôt sur le revenu, le législateur n'a pas expressément étendu à la contribution sociale généralisée portant sur les revenus mentionnés au I et II de l'article 1600-0 C les dispositions relatives à la solidarité alors prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le revenu par le 2 de l'article 1685 du code général des impôts.
Lire la suite…Aux termes de l'article 220 du Code Civil, les époux co-titulaires d'un bail d'un local servant à leur habitation sont tenus solidairement du loyer et des charges jusqu'à la transcription du divorce à l'état civil. Un époux ne peut échapper à cette obligation en quittant le domicile familial, même s'il a donné congé ( cassation civile 1ère 13 10 1992 cassation civile 3ème 19 06 2002). […] Selon certaines jurisprudences, la solidarité s'applique également à l'indemnité d'occupation due par l'époux demeuré seul dans le logement, dont le bail avait été résilié après le départ du conjoint pour non paiement des loyers. […]
Lire la suite…[…] de la clause résolutoire et obtenir leur expulsion ainsi que leur condamnation solidaire à lui payer une certaine somme à titre de provision sur des loyers, […] solidairement avec son époux au paiement des indemnités (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Découvrez nos formules Précédent Le syndic d'un syndicat de forme coopérative est dépourvu de qualité pour convoquer une assemblée générale de propriétaires par suite de l'annulation de l'élection du conseil syndical dont il est nécessairement membre Suivant Publication au JO du décret fixant le montant du plafond par mètre carré de surface habitable nécessaire au calcul du supplément de loyer de solidarité
Lire la suite…Un office public d'HLM a donné à bail un logement à des époux puis les a assignés pour faire constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire et obtenir leur expulsion ainsi que leur condamnation solidaire à lui payer une certaine somme à titre de provision sur des loyers, charges et indemnités d'occupation. La cour d'appel de Nîmes a condamné l'épouse, en instance de divorce, solidairement avec son époux au paiement des indemnités (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Article 1691 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune. […] La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. […]
Article 1723 ter-00 B du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre
- VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 6 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Dispositions générales
- I : Personnes imposables
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, […] A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. […]
Article 212 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 1096 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
Article 1418 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre. S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.
Article L219-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
- Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption
[…] 3° Entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ; […]
Article 271 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 1136-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, […]
- Tribunal administratif de Besançon 1er février 2024, n° 2201424
- Cour d'appel de Toulouse, 6 juillet 2006, n° 05/03558
- Article R5314-30 du Code des transports
- Tribunal administratif de Rouen, 15 avril 2025, n° 2501759
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 27 mars 2025, n° 25/00996
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 11 mars 2025, n° 25/00156
- Article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 4 février 2025, n° 24PA05260
- PHILOGERIS JARDINS D'OLY (AUZEVILLE-TOLOSANE, 791677883)
- AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS (TOULOUSE, 393341516)
- ETABLISSEMENTS JEAN SEBY ET FILS (PAU, 096480652)
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/05510
- ALPTIS ASSURANCES (LYON 3EME, 335244489)
- Article 16 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Montreuil jcp, 5 septembre 2024, n° 24/00823
- MECCANOCAR FRANCE (SAINT-LAURENT-DU-VAR, 438839557)
- Article 4 du Code de procédure civile