Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
1° Les qualités et droits de ceux qui peuvent prétendre à la communauté ou à la succession ;
2° Le cas échéant, la consistance active et passive de la communauté telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés au notaire et des déclarations des requérants et comparants.
[…] Par acte d'huissier en date des 3 et 4 janvier 2013, D Z et E B ont fait assigner G H veuve B prise en son nom personnel et prise en qualité de représentante légale de sa fille mineure M N B, la SCP I J , la SCP O P K L et Maître C, administratrice judiciaire, désignée en qualité de mandataire successoral par-devant président du tribunal de grande instance de céans statuant en la forme des référés, aux fins de voir, au visa des articles 1333, 1328, 1329, 1330, 1331, 1332 du code de procédure civile, 720 et 778 du Code civil, de l'urgence :
[…] Dans ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 18 octobre 2024, [EY] [A] demande au juge commis de : « Vu l'avis donné par la Cour de cassation le 18 décembre 2020, n° 20-70.004 Vu les articles 1305,1328 à 1332, 1371 du Code de procédure civile ; Vu l'article 948 du Code Civil Vu le jugement du 12 novembre 2019 ;
[…] Vu l'article 865 du Code de Procédure Civïle, Î […] Selon l'article 1332 du CPC la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer, dès lors SAS MCS ET ASSOCIES ne peut se contenter de produire un simple extrait et pour cette seule raison devra produire les copies intégrales de ces actes.
Cette liste n'est pas exhaustive puisque la requête d'inventaire est permise par d'autres articles épars du Code civil : le représentant de l'absent (article 113 du code civil) ; le tuteur (article 503 du code civil) ; […] article par article, des éléments de l'actif et du passif. […] Conformément à l'article 1329 du Code de procédure civile, […] l'exécuteur testamentaire si le testament est connu ; le mandataire désigné pour l'administration de la succession . […] En outre, l'article 1332 du Code de procédure civile précise que l'inventaire du patrimoine du défunt effectué par un notaire peut également contenir : les qualités et droits de ceux qui peuvent prétendre à la succession ; le cas échéant, […]
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