Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Ces frais sont à la charge de la succession. Toutefois, lorsque l'héritier déclare conserver un bien de la succession, les frais liés à la publicité de cette déclaration demeurent à sa charge.
Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du dernier alinéa de l'article 790 du code civil sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.
[…] Dans ses dernières conclusions n°2 déposées le 16 janvier 2023 sur le fondement des articles 1103, 1108, 1137, 1217, 1144, 1351,1370, 1355, 1907,1998, 1304, 1338, 1984, 2241, 2222 et 2224 du code civil, 9,15, 30, 31, 312, 122,771, 775 et 480 du code de procédure civile,4 du code de procédure pénale, 6 de la CEDH, L.218-2, L.312-4 à L.312-8, L.312-7, L.312-10 et L313-1, L.121-22 et L.341-1 et suivants du code de la consommation, L.519-2, L.214-46 du code monétaire et financier, la Banque demande à la cour de':
[…] Disons que le mandataire successoral devra avancer les frais de publicité conformément aux dispositions de l'article 1338 du code de procédure civile et que le greffe ne procédera aux opérations de publicité qu'une fois les frais encaissés par la régie de la juridiction.
[…] — de son obligation d'avancer les frais de publicité conformément aux dispositions de l'article 1338 du Code de Procédure Civile et que le greffe ne procédera aux opérations de publicité qu'une fois les frais encaissés par la régie de la juridiction.