Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le curateur ne peut délivrer les legs particuliers ou à titre universel consentis par le défunt qu'à l'issue du délai mentionné à l'article 810-1 du code civil et lorsqu'ils ne font l'objet d'aucune opposition.
[…] — les droits de M me Y ayant été contestés par les consorts Z, elle ne pouvait, compte tenu des dispositions de l'article 1343 alinéa 2 du code de procédure civile, procéder à la délivrance du legs ;
[…] est donc recevable et bien fondée, par application de l'article 809-1 du Code civil et 1379 du Code de procédure civile, à solliciter l'ouverture de la vacance et la désignation de la DNID en tant que curateur, avec la mission d'accomplir tous les actes inhérents à cette qualité, conformément à l'article 1343 du Code de procédure civile.
[…] DÉCLARONS vacante la succession de Monsieur [G] [V] [X]. DÉSIGNONS Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault – Service des Domaines – Pôle G.P.P. – [Adresse 2], en qualité de curateur de cette succession afin de faire inventaire, de recouvrer les créances, de procéder à l'apurement de son passif et d'exercer l'ensemble des actes conservatoires et d'administration nécessaires à son règlement après reddition des comptes. LUI DONNONS tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 810 à 810-12 du Code civil et 1343 à1349 du Code de procédure civile. DISONS que le curateur devra ou pourra effectuer, notamment, les opérations suivantes : faire procéder à la levé des scellés ou récolements,
Pour les antennes de téléphonie mobile, sauf erreur, Se plaçant tantôt sur le terrain du trouble anormal de voisinage, tantôt dans le cadre des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article 809 du CPC, soit même sur le terrain de la responsabilité civile, invoquant expressément ou implicitement le principe de précaution (PP), le juge judiciaire a pu ainsi interdire sous astreinte l'implantation d'antennes, ordonner leur déplacement ou leur retrait et alloué des dommages et intérêts aux plaignants … Nul doute que les solutions retenues s'appliquent à de nouveaux matériaux ou à de nouvelles […] (voir toutefois projet de réforme CATALA, article 1343 et suivants) 2. […]
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