Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Cet administrateur (Service du Domaine) dressera, dès sa désignation, l'état de l'actif et du passif de votre locataire (voir les articles 809-1 et suivants du Code civil). […] En tout état de cause, et si vous souhaitez vous faire rembourser des frais d'enlèvement et de conservation des meubles (garde-meuble) et d'éventuels loyers impayés, il faudra faire une déclaration de créance au curateur. […] La procédure auprès du domaine est particulièrement longue puisque l'article 810-1 du Code civil dispose que « pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 792 du C. civ. indique : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. […] Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte. » L'article 796 du C. civ. pour sa part précise que « l'héritier règle le passif de la succession. […] Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de la vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie (C. civ., art. 810-3). […]
Lire la suite…[…] le Crédit Logement a, suivant courrier recommandé distribué le 01 décembre 2021 informé Mme [S], […] A la suite du décès de Mme [S] survenu le [Date décès 1] 2022, le Crédit Logement a déclaré sa créance de 43 491, […] L'article 810-1 du code civil prévoyant que les pouvoirs du curateur à la succession vacante ne sont limités qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, […] Dit que l'exécution du présent jugement sera différée jusqu'à l'établissement du projet de règlement du passif par le Pôle de gestion des patrimoines privés de [Localité 6] de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et d'Ile et Vilaine, conformément aux dispositions de l'article 810-5 du code civil ;
[…] Selon l'article 809 du code civil, " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; () « . L'article 809-1 du même code dispose : » Le juge, […] dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine. / L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité. « . L'article 810 du code précité précise : » Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession. () « . Et selon l'article 810-2 : » A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, […]
[…] Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1. […] Enfin, en application des dispositions de l'article 810-1 du Code civil, qui dispose que « Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif. »,
Cette solution est conforme à la jurisprudence constante qui applique l'article 2222 du code civil aux prescriptions en cours. […] La portée est de rappeler que le curateur, tenu à la dette successorale, ne peut être condamné au-delà de l'actif recueilli, conformément à l'article 810-1 du code civil. […] Il a également débouté le syndicat de sa demande au titre des frais nécessaires, en l'absence de mise en demeure préalable conforme à l'article 64 du décret du 17 mars 1967. […]
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