Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
Le principe de la date légale selon l'article 262-1, alinéa 1er : un point de départ différencié selon la nature du divorce L'article 262-1, alinéa 1er, du Code civil distingue quatre hypothèses, correspondant aux quatre cas de divorce. […] La Cour de cassation censure à nouveau sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure civile, […] Cette solution se justifie par des considérations pratiques impérieuses. […] L'article 267 du Code civil complète ce dispositif en conférant au juge le pouvoir de statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…Loin de se réduire à une alternative binaire entre attribution à l'un et vente aux deux, le sort du patrimoine immobilier des époux divorcés obéit à une gradation procédurale qui articule trois temporalités distinctes : le provisoire de l'instance (mesures de l'article 255 du code civil), […] 274 et 285-1 du code civil) et le règlement ultime des comptes dans la liquidation-partage du régime matrimonial (articles 815 et suivants du code civil). […] La Cour de cassation censure au visa de l'article 4 du code de procédure civile : en statuant ainsi, alors que l'époux ne formulait aucune demande sur ce point, […] dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;
[…] L'article 267 du Code civil dispose qu'à défaut de d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s'il est justifie par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties notamment en produisant :
[…] — ordonner que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, […] Selon l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation du bien, et désigne un notaire chargé de dresser l'acte de partage.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255. […]
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