Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
Dans cette hypothèse, le tribunal ordonne le partage conformément à l'article 1361 du CPC. […] Le partage simple suppose que le juge ait, en amont, tranché l'ensemble des désaccords relatifs à la masse à partager, au passif, aux droits de chacun et à la valorisation des biens. […] À l'inverse, le partage complexe est retenu lorsque la complexité des opérations le justifie, conformément à l'article 1364 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…L'article 1360 du code de procédure civile impose un descriptif sommaire et la mention des diligences amiables. […] Le juge choisit le notaire proposé par le demandeur, l'autre partie étant défaillante. […] Il précise le cadre légal de cette mission aux articles 1361 et suivants du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;
[…] L'article 267 du Code civil dispose qu'à défaut de d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s'il est justifie par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties notamment en produisant :
[…] — ordonner que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, […] Selon l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation du bien, et désigne un notaire chargé de dresser l'acte de partage.
Le JAF statue alors selon la procédure des articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile — celle du partage judiciaire de droit commun — mais il en est lui-même le maître d'œuvre, se désignant souvent comme juge commis. […]
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