Article 1368 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
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1Donations Et Successions - Délai De Règlement Des Successions
M. Christophe Plassard · Questions parlementaires · 23 mai 2023

M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de règlement des successions. En effet, certaines procédures, ouvertes parfois depuis plus de cinq ans, ne sont toujours pas closes à ce jour. Ainsi, certains Français qui traversent la douloureuse épreuve du deuil, font également face à des délais de réponse extrêmement longs de la part des officiers ministériels. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'accélérer le traitement des procédures de succession, notamment à l'heure où le projet de loi de …

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 3 avril 2013, n° 12/08928
Infirmation partielle

[…] — rappelé qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile et sous les réserves portées à l'article 1369 du même code, l'état liquidatif doit être établi dans le délai d'un an suivant la désignation du notaire désigné,

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  • Titre·
  • Impenses·
  • Charges de copropriété·
  • Indivision·
  • Taxe d'habitation·
  • Emprunt·
  • Biens·
  • Décès·
  • Jugement·
  • Compte

2Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 18 janvier 2013, n° 10/14444

[…] En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2012 en audience publique devant : […] La mission du notaire, telle qu'elle est définie par l'article 1368 du même code, rend sans objet la demande de désignation d'un expert.

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  • Partage·
  • Indivision·
  • Notaire·
  • Expert·
  • Exception d'irrecevabilité·
  • Partie·
  • Employé·
  • Procédure civile·
  • Procédure·
  • Condition

3Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 juin 2017, n° 15/06175
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Avril 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne LELIEVRE, conseiller, chargée du rapport.

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  • Créance·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Indivision·
  • Titre·
  • Notaire·
  • Partage·
  • Loyer·
  • Bien immobilier·
  • Attribution préférentielle·
  • Indemnité
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