Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En 2026, cette procédure reste encadrée par le Code civil et le Code de procédure civile, récemment remaniés. […] Cet article détaille le partage judiciaire d'une succession, sa procédure en 2026, sa durée moyenne, son coût réel et les alternatives qui permettent souvent de l'éviter. […] Toutefois, le juge doit motiver sa décision et constater que le partage en nature n'est pas envisageable. […] Par ailleurs, il dispose d'un délai d'un an pour rendre ce document, conformément à l'article 1368 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Limoges a posé une règle décisive : « les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne concernent que l'assignation en partage judiciaire à l'initiative d'un co-indivisaire, ne sont pas applicables à l'assignation d'un créancier agissant en partage judiciaire d'une indivision sur le fondement des articles 815-17 et 1166 du code civil » (CA Limoges, 21 juin 2012, n° 11/00810 — solution rendue sous l'empire de l'ancien article 1166, transposable à l'actuel article 1341-1). […]
Lire la suite…[…] — ordonner que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, […] Il sera rappelé que le notaire désigné par le tribunal a pour mission conformément aux dispositions de l'article 1368 du code de procédure civile de dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
[…] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1368 du Code de procédure civile, le Notaire dispose d'un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif sans préjudice toutefois des causes de suspension, telle qu'une mission d'expertise, une tentative de conciliation ou la procédure de désignation d'un représentant pour un copartageant inerte (art. 1369 du CPC), ni de la prorogation qu'il peut obtenir, dans la limite d'une année, du juge commis (art. 1370 du CPC),
[…] Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 1368 du Code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire désigné : […]
Ce partage des pouvoirs est décrit en détail dans notre article sur les règles de majorité de l'indivision. […] Il faut les séparer : elles n'obéissent pas au même régime. […] Même le délai d'un an imposé au notaire commis pour dresser l'état liquidatif (art. 1368 CPC) n'est qu'« indicatif » : un notaire ayant mis plus de quatre ans, sans jamais être relancé ni par les héritiers ni par le juge commis, face à des cohéritiers en désaccord, n'a pas été jugé fautif (CA Rennes, 1re ch., 28 janv. 2025, n° 24/00380). […]
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