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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 8, 21 mars 2025, n° 24/13573 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/13573 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 juin 2024, N° 2024034785 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2025 |
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Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
ARRÊT DU 21 MARS 2025
(n° , 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/13573 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2TI
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juin 2024 -Président du TC de PARIS – RG n° 2024034785
APPELANTES
S.A.S. SIMARIS, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.S. SIM MOTO, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.S. [Localité 9] PERFORMANCE Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 5]
S.A.S. NORD PERFORMANCE Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
S.A.S. IDF PERFORMANCE Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentées par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
INTIMÉES
Société HC MOTORS 77
[Adresse 8]
[Localité 4]
Société HC MOTORS 91
[Adresse 8]
[Localité 4]
Société HVR [Localité 9]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Société HVR 77
[Adresse 8]
[Localité 4]
Société HVR 91
[Adresse 8]
[Localité 4]
S.A.R.L. PROMETHEE
[Adresse 8]
[Localité 4]
Société REVOLUTIONS PER MINUTE 77
[Adresse 8]
[Localité 4]
Société GB MOTORS 94
[Adresse 8]
[Localité 4]
Société HC MOTORS [Localité 9]
[Adresse 8]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président, chargée du rapport, et Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Florence LAGEMI, Président,
Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller
Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR
ARRÊT :
— RENDU PAR DÉFAUT
— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Par ordonnance du 12 juin 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, statuant dans un litige opposant les sociétés Groupe Prométhée, Révolution Per Minute 77, GB Motors 94, HC Motors [Localité 9], HC Motors 77, HC Motors 91, HVR [Localité 9], HVR 77, HVR 91 aux sociétés Simaris, Sim Moto, Paris Performance, Nord Performance, IDF Performance, a :
condamné solidairement les sociétés Simaris, Sim Moto, [Localité 9] Performance, Nord Performance et IDF Performance à payer, par provision, la somme de 176.977,44 euros au profit des sociétés HCM75, GMB94, HVR75, HCM91, HVR91, RPM77, HCM77 et HVR77 au titre des actes de cessions des 16 novembre, 2 décembre et 22 décembre 2022 et ce, entre les mains de la société Groupe Prométhée, désignée au visa de l’article 1342-2 du code civil, par ses filiales créancières pour recevoir ledit paiement en leur nom et pour leur compte ;
dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
dit n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes ;
condamné solidairement les sociétés Simaris, Sim Moto, [Localité 9] Performance, Nord Performance et IDF Performance aux dépens de l’instance.
Par déclaration du 19 juillet 2024, les sociétés Simaris, Sim Moto, [Localité 9] Performance, Nord Performance et IDF Performance ont interjeté appel de cette ordonnance en critiquant l’ensemble de ses chefs de dispositif.
Par lettre transmise par voie électronique le 15 janvier 2025, le conseil des sociétés appelantes a indiqué que les sociétés intimées HC Motors Paris, HC Motors 77, HC Motors 91, HVR Paris et GB Motors 94 ont fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Melun le 9 septembre 2024 et a communiqué, pour en justifier, les extraits Kbis de ces sociétés.
SUR CE, LA COUR
En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Au vu de ce qui précède, il convient donc de constater l’interruption de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Constate l’interruption de l’instance ;
Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de procédure du'4 juin 2025 à 13h pour vérification de la reprise de l’instance par l’intervention volontaire ou l’intervention forcée du liquidateur judiciaire des sociétés HC Motors [Localité 9], HC Motors 77, HC Motors 91, HVR [Localité 9] et GB Motors 94 ;
Dit qu’à défaut de reprise de l’instance pour cette date, l’affaire pourra être radiée sans nouvel avis ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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