Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La Cour d'appel de Limoges a posé une règle décisive : « les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne concernent que l'assignation en partage judiciaire à l'initiative d'un co-indivisaire, […] 21 juin 2012, n° 11/00810 — solution rendue sous l'empire de l'ancien article 1166, transposable à l'actuel article 1341-1). La portée pratique est considérable. […] L'article 1374 du Code de procédure civile ajoute une seconde lame, propre au partage : « Toutes les demandes faites en application des articles 1373 et 1373-1 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. […]
Lire la suite…Le tribunal vise les articles 1374 et 1375 du code de procédure civile et rappelle que, "Aux termes des articles 1374 et 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord et homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage." Constatant l'absence de désaccords articulés, il retient qu'"il convient d'homologuer ce projet d'état liquidatif", tout en précisant que la somme allouée au profit d'un indivisaire "correspond[ait] à ses droits dans le partage après les comptes et non à une dette".
Lire la suite…[…] — ordonner que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, […] Rappelle qu'en application de l'article 1374 du code de procédure civile, les parties ne seront plus recevables, sauf si le fondement est né ou s'est révélé postérieurement, en des demandes qu'elles n'auraient pas exprimées antérieurement au rapport du juge commis ;
[…] Il est rappelé qu'en application des dispositions des articles 1374 et 1375 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales ne tranche que les points de désaccord subsistants tels qu'ils ressortent du présent rapport ; toute autre demande encourt l'irrecevabilité à moins que son fondement soit né ou révélé postérieurement à l'établissement du présent rapport.
[…] un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;En cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex : injonctions, […] Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l'irrecevabilité en application de l'article 1374 du code de procédure civile,
Les articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile organisent la désignation et le remplacement du notaire commis. […] en cas d'échec, la transmission du rapport au tribunal pour les seuls points de désaccord subsistants. […] La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 23 janvier 2018 (n° 16/04076), le pose explicitement à partir de la combinaison des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile : toute demande distincte de celles qui portent sur les points de désaccord subsistants est irrecevable. […]
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