Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La distinction entre créance contre l'indivision (article 815-13 du Code civil) et créance personnelle contre le conjoint (article 1543 du même code) est désormais mieux établie. […] peuvent donner lieu à une créance contre l'indivision sur le fondement de l'article 815-13. […] La Cour énonce que : « En l'absence de rapport au tribunal établi par le juge commis, relatant les points de désaccord subsistants entre les parties, toutes les demandes relatives au partage judiciaire sont recevables. » [[Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, précité]] Cette solution, rendue au visa des articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…Les articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile organisent la désignation et le remplacement du notaire commis. […] en cas d'échec, la transmission du rapport au tribunal pour les seuls points de désaccord subsistants. […] La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 23 janvier 2018 (n° 16/04076), le pose explicitement à partir de la combinaison des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile : toute demande distincte de celles qui portent sur les points de désaccord subsistants est irrecevable. […]
Lire la suite…[…] — dire que, conformément au 10° de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, et pour répondre au 4° de l'article R.322-10 du même code, un huissier pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal descriptif de l'immeuble, […] — débouter Monsieur [Y] [S] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Il est rappelé qu'en application des dispositions des articles 1374 et 1375 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales ne tranche que les points de désaccord subsistants tels qu'ils ressortent du présent rapport ; toute autre demande encourt l'irrecevabilité à moins que son fondement soit né ou révélé postérieurement à l'établissement du présent rapport.
[…] le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l'irrecevabilité en application de l'article 1374 du code de procédure civile,
Une fois le juge commis désigné, les demandes relevant des 3° et 4° du nouvel article 1364 du code de procédure civile, parmi lesquelles celles qui portent sur la validité d'un testament, les attributions préférentielles ou l'existence de libéralités, devront lui être présentées dans les quatre mois, à peine d'irrecevabilité (article 1 du décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026). […] Des délais encadrés pour les dires et les recours (nouveaux articles 1365, 1372 et 1374-1). […]
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