Article R5132-20 du Code du travail
Article R5132-19Article R5132-21
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décisions • 5

1. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 31 mai 2017, n° 14/00037Confirmation

[…] Le tribunal relève ensuite à juste titre que l'échelle a été utilisée comme équipement pour un travail en hauteur en infraction aux dispositions de l'article R 4323-63 du code du travail qui interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail sauf impossibilité technique de recourir à d'autres équipements, inexistante en l'espèce, ou après évaluation des risques, […] L'article R 5132-20 du code du travail prévoit que le contrat écrit qui doit être établi entre l'association intermédiaire et la personne, dite l'utilisateur, à la disposition de laquelle elle met un salarié, comporte notamment :

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-23.128, InéditCassation partielle

[…] Pourvoi n° R 17-23.128 […] Vu l'article L. 5132-11-1 entré en vigueur le 1 er juin 2009 du code du travail ; […] R. 5132-5 et R. 5132-20 du Code du Travail) ; que la défenderesse n'a pas respecté les dispositions de ces dits articles ; que sur l'inaptitude de la demanderesse à son poste de travail et de l'imputabilité de la rupture ; que la défenderesse a, […]

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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 12 mai 2017, n° 16/00076Infirmation partielle

[…] S'agissant des contrats produits par la société, outre qu'ils mentionnent la société comme bénéficiaire, ils ne respectent pas les dispositions des articles R 5132-20 et L 5132-5 du code du travail, et doivent entraîner la requalification.

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