Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat.
Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.
Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.
Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.
Les articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile organisent la désignation et le remplacement du notaire commis. […] D'abord, on peut demander le remplacement du notaire commis pour manquement caractérisé à ses obligations. […] Les articles 1365, 1366 et 1373 du code de procédure civile organisent un contradictoire formalisé devant le notaire commis : convocation des parties, demande de production des documents utiles, recueil des observations et des « dires » dans le procès-verbal du notaire, transmission au juge commis du procès-verbal contenant les points de désaccord et le projet d'état liquidatif. L'article 1373 prévoit ensuite la conciliation devant le juge commis et, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Limoges a posé une règle décisive : « les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne concernent que l'assignation en partage judiciaire à l'initiative d'un co-indivisaire, […] 21 juin 2012, n° 11/00810 — solution rendue sous l'empire de l'ancien article 1166, transposable à l'actuel article 1341-1). La portée pratique est considérable. […] L'article 1374 du Code de procédure civile ajoute une seconde lame, propre au partage : « Toutes les demandes faites en application des articles 1373 et 1373-1 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. […]
Lire la suite…[…] — ordonner que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'esprit de la loi, tel qu'il résulte des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile, n'est pas de faire trancher par le juge, au stade de l'ouverture des opérations, des contestations isolées en préjugeant des opérations de liquidation partage qui forment un tout. […]
[…] DIT qu'en cas de désaccord sur des questions relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l'article 1373 du code de procédure civile, un procès-verbal reprenant lesdits respectifs des parties, ainsi qu'un projet d'état liquidatif, et le transmettra au juge commis pour surveiller les opérations de partage,
[…] De plus, il convient de rappeler que, par application de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif et que, par application de l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les points de désaccord. […] DIT que les formalités de publicité seront faites conformément au droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par le code des procédures civiles d'exécution;
Le motif est sec, mais cohérent avec l'article 815 du code civil. […] La désignation du notaire et la limitation corrélative de l'office du juge La complexité tenant à l'existence d'un bien immobilier et à l'incertitude des droits respectifs justifie la désignation d'un notaire chargé des opérations de liquidation, conformément à l'article 1364 du code de procédure civile. […] Cette autolimitation traduit une lecture stricte des articles 1364 et suivants du code de procédure civile. […] qui refusent de préjuger des droits des parties au stade liminaire. […] Un récent jugement énonce ainsi que ” L'esprit de la loi, tel qu'il résulte des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile, […]
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