Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat.
Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.
Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.
Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.
Elle n'entre pas dans le champ de l'article 815-13 du Code civil, qui vise l'amélioration et la conservation d'un bien déjà indivis. […] Passé cinq ans, cette échéance est perdue, définitivement. […] Un procès-verbal faisant état de réclamations relatives à une créance entre époux interrompt le délai (Cass. 1re civ., 23 novembre 2016, n° 15-27.497), mais une décision de 2024 a jugé que cette solution ne vaut que pour le procès-verbal prévu par l'article 1373 du Code de procédure civile, dressé dans le cadre d'un partage judiciaire, et non pour celui qu'un notaire établit dans un cadre purement amiable (TJ Toulouse, 12 novembre 2024, n° 23/00277). […]
Lire la suite…La distinction entre créance contre l'indivision (article 815-13 du Code civil) et créance personnelle contre le conjoint (article 1543 du même code) est désormais mieux établie. […] peuvent donner lieu à une créance contre l'indivision sur le fondement de l'article 815-13. […] La Cour énonce que : « En l'absence de rapport au tribunal établi par le juge commis, relatant les points de désaccord subsistants entre les parties, toutes les demandes relatives au partage judiciaire sont recevables. » [[Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, précité]] Cette solution, rendue au visa des articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'esprit de la loi, tel qu'il résulte des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile, n'est pas de faire trancher par le juge, au stade de l'ouverture des opérations, des contestations isolées en préjugeant des opérations de liquidation partage qui forment un tout. […]
[…] DIT qu'en cas de désaccord sur des questions relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera, en application de l'article 1373 du code de procédure civile, un procès-verbal reprenant lesdits respectifs des parties, ainsi qu'un projet d'état liquidatif, et le transmettra au juge commis pour surveiller les opérations de partage,
[…] De plus, il convient de rappeler que, par application de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif et que, par application de l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les points de désaccord. […] AUTORISE l'huissier de justice à se faire assister d'un serrurier et des personnes visées à l'article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de la force publique en cas de besoin ;
Des pouvoirs élargis du juge commis, qui tranche lui-même, par jugement ayant autorité de chose jugée, les demandes des 3° et 4° de l'article 1364 ; les parties doivent l'en saisir dans un délai de quatre mois. […] Les articles cités dans la colonne « régime actuel » sont ceux du code de procédure civile en vigueur au 26 octobre 2026 ; ceux de la colonne « 2027 » sont les nouveaux articles issus du décret, sous la même numérotation. […] Surtout, il parle de « survenance », alors que l'article 1373 du même décret, pour les demandes présentées après l'état liquidatif, vise un fondement « né » ou « révélé » postérieurement. […]
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