Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Cet article explique comment chiffrer exactement ce que votre client vous doit, comment le mettre en demeure utilement, puis comment obtenir une ordonnance d'injonction de payer devant le tribunal de commerce et la faire exécuter, y compris lorsque le débiteur fait opposition. […] à compter de la mise en demeure. » ( ). […] Le créancier avait pris la précaution de solliciter dès sa requête, en cas d'opposition, le renvoi devant le tribunal de commerce de Bobigny conformément aux dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile, ce qui a permis un traitement fluide du dossier. […]
Lire la suite…C'est une procédure efficace et peu couteuse prévue par les articles 1408 et suivants du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1408 du CPC et suite à l'opposition de la société PRESSE @GRÛMES, l'affaire a été envoyée devant la présente juridiction. . \/ 1 / 2 '\3 çM/«>fi En cours d'instance, par télécopie de ce jour, le conseil de la société PRESSE @GRUMES indique que les parties sont parvenus à un accord, lequel a été dûment honoré, et que les parties se désistent.
[…] Le dossier est transmis à notre tribunal en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile et les parties régfulièrement convoquées , l'affaire est enrôlée sous le n° 2012J01415.
[…] Y répond à cette même audience en demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134 et suivants et 1146 et suivants ainsi que les articles 1153 et 1322 du Code Civil, Vu les articles 1405 à 1425 et plus particulièrement 1408 et 1416 du Code de Procédure Civile, In limine litis, — - rejeter la société FACS IMMOBILIER de ses demandes, fins et conclusions sur la demande de sursis à statuer et la mise en cause de M.
REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) À Madame ou Monsieur le Président du [tribunal des activités économiques / tribunal de commerce / tribunal judiciaire] de [ville] REQUÉRANT : La société [dénomination], [forme] au capital de [montant] euros, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], […] [la somme de [montant] euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile] ; les dépens, en ce compris les frais de greffe. […] En cas d'opposition, le requérant [demande / ne demande pas] le renvoi de l'affaire devant la juridiction qu'il estime compétente (article 1408 du code de procédure civile). […]
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