Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1408 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
[…] Premièrement, la formulation de l'article 1417 du Code de Procédure civile est impérative : « En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente ». L'emploi du terme « est » semble interdire toute forme d'appréciation par le juge : en cas de décision d'incompétence, ou lorsque le créancier en a fait la demande, l'affaire est renvoyée dans la juridiction compétente. […] Le juge de l'injonction de payer constitue une juridiction d'exception dont le pouvoir juridictionnel est strictement limité par l'article 1409 du Code de procédure civile, celui-ci devant statuer sur le bien ou le mal fondé de la demande en paiement.
Lire la suite…Elle est accompagnée de ces documents. » Article 1408 du Code de procédure civile : « Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente. » Article 1409 du Code de procédure civile : « Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. […] En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 1408 du code de procédure civile, le bénéficiaire de l'ordonnance a demandé qu'en cas d'opposition, il soit fait application de la clause attributive de compétence en faveur du tribunal de commerce de Paris, stipulée à l'article 17 du contrat intervenu entre la SAS METRO CASH & X FRANCE la SARL à associé unique AU SNACK DU COIN le & mars 2013.
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[…] De plus, en application de l'article 1408 du Code de procédure civile, la SARLUÙ MON MARBRE sollicite qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant le tribunal de Commerce de Cannes.
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3. Tribunal de commerce de Nantes, 22 novembre 2012, n° 2012008758
[…] Vu la signification de cette Ordonnance en date du 25 Juillet 2012 soit dans les six mois de sa date ; Attendu que l'EURL AB PROJECT a formé opposition le 6 Août 2012 (article 1416 du CPC) ; Attendu que le Tribunal de Commerce de Paris a rendu une ordonnance le 21.08.2012, en application de l'article 1408 du Code de Procédure Civile a renvoyé l'affaire devant notre juridiction ; Que les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu que la Société PREVEL COHEN & ASSOCIES expose
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